L’Autorité de la concurrence publie, ce jour, dans un souci de transparence, l’avis défavorable rendu le 10 avril au gouvernement sur le projet d'arrêté relatif aux « bonnes pratiques » de dispensation des médicaments non soumis à prescription par voie électronique.

La ministre des Affaires sociales et de la santé a présenté* un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification des médicaments.

Le ministre des Affaires étrangères a présenté, lors du Conseil des ministres du 6 février 2013, un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.

Les décrets publiés au Journal Officiel au lendemain du nouvel an sont souvent porteurs d’interrogations et révélateurs d’intentions cachées. Ainsi, le deuxième JORF de l’année publie le « Décret n°2013-1 du 2 janvier 2013 relatif aux tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales. »

Selon, Christian Paly, le président du Comité national des appellations d’origine relatives aux vins et eaux-de-vie de l’INAO, l’obtention d’une indication géographique industrielle pour protéger les couteaux Laguiole sera une démarche de longue haleine.

À compter du 1er janvier 2013, conformément à la loi n° 2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, le contentieux civil en matière douanière ne relèvera plus de la compétence des tribunaux d'instance mais de celle des tribunaux de grande instance.