Europe

Parlement européen : les juristes contre la création d’une carte électronique de services transfrontaliers

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La Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, consultée pour avis, recommande* de rejeter la proposition de la Commission « portant introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives transfrontalières ». Une fois de plus, les juristes montrent leur suspicion à l’égard des solutions technologiques.

« Fake news » : la Commission crée un groupe d'experts et lance une consultation publique

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La Commission a lancé, le 13 novembre 2017, une consultation publique sur les fausses nouvelles et la désinformation en ligne et a créé un groupe d'experts. Les travaux du groupe d'experts de haut niveau représentant les milieux universitaires, les plateformes en ligne, les médias d'information et les organisations de la société civile et les résultats de la consultation publique contribueront à l'élaboration d'une stratégie de l'UE destinée à lutter contre la diffusion de fausses nouvelles, qui sera présentée au printemps 2018.

Directive droit d’auteur : les hébergeurs s’inquiètent de la remise en cause de leur régime à responsabilité limitée

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Dès la présentation du projet de directive sur le droit d’auteur en septembre 2016, des organisations professionnelles du numérique avaient alerté sur le risque de brèche dans le statut d’hébergeur. Dans un communiqué, l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), France Digitale, Syntec Numérique et TECH IN France font part de leur vive inquiétude compte tenu des discussions actuelles autour de l’article 13 de cette proposition de directive.

Europol lance la plate-forme SIRIUS pour faciliter les enquêtes en ligne

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logo-SIRIUSEuropol a officiellement lancé la plate-forme SIRIUS à La Haye les 30 et 31 octobre 2017. SIRIUS est une solution innovante pour faciliter les enquêtes basées sur Internet et le partage des connaissances.

Directive-tabac : les parties prenantes contestent les propositions de la Commission

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La tentative de synthèse des réponses à la consultation des parties prenantes sur la réglementation de l’UE relative à la traçabilité et aux dispositifs de sécurité des produits du tabac dans l’UE met surtout en lumière les divergences d’intérêts relatives aux caractéristiques du système à mettre en place. Il est vrai que les notions d’indépendance et d’interopérabilité sont particulièrement complexes à concilier lorsqu’il s’agit de contrôler de bout en bout la production et la distribution en Europe (dans près d’un million de points de vente et 2 450 grossistes et distributeurs) dans 27 pays d’environ 30 milliards de paquets de cigarettes produits dans l’UE par 750 lignes de production (Source étude Eurogroup Consulting 2015).

Approbation, par le Conseil, de la création du Parquet européen

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Déclaration commune des commissaires européens Günter H. Oettinger et Věra Jourová sur l’approbation, par le Conseil, de la création du Parquet européen.

Le CESE préconise un plan d’action européen 2018 - 2021 contre les produits contrefaits et piratés

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Le Comité économique et social européen (CESE) a discrètement émis, le 5 juillet dernier, un avis d’initiative important concernant la nécessité pour l’Europe de prendre des mesures urgentes et efficaces pour lutter contre l’expansion de « l’industrie des produits contrefaits et piratés » qui pénalise l’innovation, l’investissement et l’emploi.

EUIPO: Four new decisions concerning the Legislative Reform

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The Executive Director of the European Union Intellectual Property Office (EUIPO) has signed four new decisions related to the changes which will come into effect on 1 October 2017 as a result of the second wave of the Legislative Reform process. All decisions apply as and from the entry into force date, 1 October 2017:

Les députés européens enquêtent sur les fraudes dans le monde du football

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Des représentants de la FIFA, de l'UEFA et de l'European Football Agents Association seront interrogés par une commission d'enquête parlementaire spéciale sur le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale.

Traçabilité du tabac : la France rejette le projet d’actes délégués de la Commission

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Selon la Lettre de l’Expansion, datée du 25 septembre 2017, la France s’oppose aux actes délégués (en somme les décrets d’application de la directive tabac) proposés par la Commission européenne pour incompatibilité avec les obligations d’indépendance du système de traçabilité fixées par le Protocole de l’OMS.

La décision a été prise par le gouvernement lors d’une réunion interministérielle à Matignon, le 19 septembre dernier. <