Partie de bras de fer et imbroglio juridique autour de la traçabilité des produits du tabac

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

La mise en place d’une solution technique unique pour identifier et tracer les produits du tabac — tel que notamment le système Codentify développé et utilisé par l’industrie du tabac — s’éloigne au profit de systèmes de traçabilité neutres et interopérables qui devront être indépendants de celui des cigarettiers, comme l’impose sans équivoque le Protocole de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

La ratification par la France du Protocole de l’OMS — après l’Autriche, l’Espagne et le Portugal —  «  pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac  », et sa volonté d’accélérer sa mise en œuvre, écarte d’office toute implication directe de l’industrie du tabac dans la gestion du système de contrôle.

De même, cette évolution rend caduque l'article 15 de la Directive tabac sur la traçabilité, qui devra être modifié. Car juridiquement, un protocole de l’ONU a un rang plus élevé qu’une directive et doit par conséquent s’appliquer aux signataires, aujourd’hui environ une dizaine d’États dans le monde.

Pour mieux comprendre les enjeux, reprenons la chronologie des évènements :

  • L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a adopté en 2003 la convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT), qui a pour objectif de réduire partout dans le monde, le nombre de décès et de maladies liées au tabac. En 2013, la CCLAT était ratifiée par 176 parties. L'Union européenne (UE) a approuvé la conclusion de la CCLAT par la décision 2004/513/CE du Conseil du 2 juin 2004.

  • Le Conseil de l'Union européenne, du 20 décembre 2007, autorise la Commission à négocier le Protocole — qui doit mettre en œuvre la CCLAT — au nom de l'UE.

  • Le 12 novembre 2012 à Séoul (République de Corée), adoption du Protocole de l’OMS «  pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac  ». «  Le protocole prévoit par ailleurs l'instauration, dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur, d'un régime de suivi et de traçabilité composé des systèmes nationaux de suivi et de traçabilité contrôlés par les parties s'appliquant à tous les produits du tabac qui sont fabriqués ou importés sur leur territoire (article 8 – suivi et traçabilité).  »
    Point important, le paragraphe 8-12 précise : «  Les obligations auxquelles une Partie est tenue ne sont pas remplies par l'industrie du tabac et ne lui sont pas déléguées.  » Mais l’industrie du tabac doit en assurer toutes les dépenses.

  • Le 18 juillet 2013, le Conseil de l'Union européenne publie une proposition de décision (COM(2013) 538 final) «  relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole qui ne relèvent pas de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.  »

  • Le 8 octobre 2013, la première version de la Directive tabac s’inscrit dans la transposition des dispositions du Protocole de l’OMS. Le texte précise notamment que le système de traçabilité ne peut être confié ou géré par l’industrie du tabac (article 14). Une simple disposition de bon sens ; le contrôle ne peut pas être confié au principal acteur à contrôler.

  • Mais, après un intense lobbying de l’industrie du tabac, la 2° version de la Directive tabac, publiée le 3 avril 2014, «  relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE,  » était beaucoup moins exclusive (article 15 - traçabilité) sur le rôle éventuel que pourrait jouer l’industrie du tabac dans la mise en place du système d’identification et de traçabilité.

  • Paragraphe 15-7. Les États membres veillent à ce que les fabricants de produits du tabac fournissent à tous les opérateurs économiques concernés par le commerce de ces produits, du fabricant au dernier opérateur économique avant le premier détaillant, y compris les importateurs, entrepôts et sociétés de transport, l’équipement nécessaire pour enregistrer les produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation. Cet équipement permet de lire les données enregistrées et de les transmettre sous forme électronique à une installation de stockage de données visée au paragraphe 8.

  • Paragraphe 15-8. Les États membres veillent à ce que les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage de données avec un tiers indépendant, dans le but d’héberger l’installation de stockage destinée à toutes les données pertinentes. L’installation de stockage de données est physiquement située sur le territoire de l’Union. L’adéquation du tiers, notamment son indépendance et ses capacités techniques, de même que le contrat de stockage de données, sont approuvés par la Commission.


Ce compromis est aujourd’hui remis en cause par l’adoption du Protocole de l’OMS par plusieurs pays européens et bientôt aussi par l’Union européenne elle-même. Quelques jours après l'annonce par le conseil des ministres français de la ratification du protocole, la Commission européenne a publié, le 4 mai 2015, deux propositions de décisions relatives à la ratification du Protocole.

Face à cette situation, qui évince l’industrie du tabac, celle-ci joue la montre et mobilise ses nombreuses ressources d’influences pour gagner du temps et multiplier les entraves juridiques.

Le 28 août 2015 la publication européenne EurActiv titrait : «  Bruxelles et les cigarettiers se rencontrent en catimini  ». L’article mettait en avant «  l’ampleur de l’influence des cigarettiers sur le TTIP  ». Le compte rendu de cette réunion a été demandé notamment par l’Observatoire de l’Europe industrielle mais il a reçu des textes caviardés et illisibles. «  Ces documents incluent notamment une lettre de 14 pages de la société British American Tobacco, qui a été presque totalement obscurcie, et un résumé d'une rencontre avec Philip Morris, dont même la date a été effacée.  »

Finalement, «  le 27 août, Alexander Winterstein, porte-parole de la Commission, a expliqué à EurActiv que les documents en question  «  n'avaient rien à voir avec le TTIP  », mais qu'il s'agissait simplement de protéger des informations commerciales sensibles et de respecter les lois européennes.  »

Il est donc plus que probable que cette réunion secrète concernait la traçabilité des produits du tabac.

La France accélère la mise en place du Protocole de l’OMS

L’adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale, le 17 septembre, du projet de loi sur la ratification du Protocole de l’OMS et le vote de confirmation du Sénat, le 14 octobre, ont suscité de nombreux commentaires d’élus en faveur d’une mise en place rapide du système d’identification et de traçabilité des produits du tabac.

Pour Gilles Pargneaux (PS), eurodéputé et président du groupe de travail contre l’ingérence de l’industrie du tabac, «  la France est le premier pays au monde à annoncer son souhait d’appliquer immédiatement le Protocole de l’OMS. Bruno Le Roux, le Président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale exige ainsi que la traçabilité indépendante des produits du tabac soit mise en œuvre dès le 1er juillet 2016.

Les débats parlementaires français ont également permis de trancher les interrogations qui occupent Bruxelles et les autres États membres : 

• le Protocole de l’OMS peut être immédiatement mis en œuvre par le pays qui le ratifie. Nul besoin d’attendre 40 ratifications au niveau mondial comme tentent de le faire les cigarettiers  ;

• la ratification du Protocole rend caduc le système de traçabilité propre aux cigarettiers, appelé Codentify  ;

• la Directive Tabac est une norme juridique inférieure au Protocole.  (…)


Rappelons qu’en UE, le tabac tue 700 000 personnes [dont 78 000 en France] chaque année. Et que le commerce parallèle, outre les problèmes de santé publique qu’il engendre, se traduit par un manque à gagner fiscal annuel de 12 milliards d’euros. Un commerce parallèle de tabac dont les fabricants de tabac bénéficient quand ils ne l’organisent pas eux-mêmes  ».

Lors du débat parlementaire, du 22 octobre, le député Bruno Le Roux a notamment déclaré : «  J’entends que tout le monde est d’accord pour lutter contre la contrebande, les cigarettiers les premiers – ceux qui organisent eux-mêmes le commerce de la contrebande. J’entends que tout le monde est d’accord pour lutter contre le tabagisme  : les cigarettiers eux-mêmes, lorsqu’on le leur demande. Mais qui sont les premiers à prétendre qu’il faut conduire en la matière des politiques globales et les harmoniser au plan européen, ce qui aboutit à les retarder  ? (…)

Montrons que nous sommes capables d’aller de l’avant et plus vite que l’Europe. La question de la traçabilité nous donnera également l’occasion de le montrer. La lutte contre la contrefaçon et la contrebande implique que la France aille plus vite que d’autres pays européens.  »

Nul doute que cette partie de bras de fer législative redonne le moral aux offreurs de solutions techniques qui devront répondre aux différents appels d’offres que lanceront les États membres, dès que la Commission européenne en aura défini le cahier des charges...


Philippe Collier