Europe : mémorandum de coopération entre l’OHMI et Eurojust

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

Le Parlement européen a validé, le 15 décembre 2015, la proposition du Conseil concernant un mémorandum d'accord entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et Eurojust.

Assez flou, « le but du mémorandum est d'encourager la coopération entre Eurojust et l'Office conformément à leurs mandats respectifs. »

Toutefois, «  l'échange d'informations ou d'expérience prévu par le mémorandum n'inclut pas la transmission d'informations opérationnelles, notamment de données relatives à une personne identifiée ou identifiable. »