Cigarettes : les députés européens s'opposent au renouvellement des accords avec l'industrie du tabac

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

Dans une résolution adoptée, ce jour, les députés européens demandent à la Commission de ne pas renouveler l'accord anti-trafic de 2004 avec Philip Morris International (PMI), qui doit expirer en juillet 2016. À la place, l'UE doit utiliser ses outils législatifs pour lutter contre la contrebande.

Les députés ont de sérieux doutes sur l’efficacité réelle de l’accord avec PMI, étant donné la hausse du trafic de cigarettes "cheap white" (des cigarettes authentiques dont la marque n'est pas identifiée).

En vertu des accords signés avec les quatre principaux fabricants de cigarettes, ceux-ci ont accepté de verser à l’UE et ses États membres un total de 2,15 milliards de dollars, pendant la durée de 12 ans des accords, en échange de la fin des poursuites visant à récupérer le manque à gagner dû au trafic de cigarettes. Les fabricants s'étaient par ailleurs engagés à combattre activement le trafic et la contrefaçon de produits du tabac.

 Les députés soulignent que le commerce illicite de produits du tabac, en particulier la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, se traduit par des pertes de recettes considérables pour l'Union et ses États membres (en termes de droits de douane, de TVA et d'accises), supérieures à 10 milliards d'euros par an.

Ils sont également préoccupés par le fait que l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) est en partie financé par les versements annuels provenant du secteur du tabac, comme le mentionnent les accords. Une situation qui pourrait donner lieu à des conflits d'intérêts, estiment-ils.

Plutôt que de renouveler l'accord, la Commission devrait travailler à l'application de la directive de 2014 sur les produits du tabac, qui prévoit un certain nombre d’outils tels qu’un système de traçage et de suivi des flux au niveau européen, que les États membres devront appliquer en 2019. Les députés invitent également les États membres à ratifier le protocole à la convention cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac.

Les députés soulignent que la convention de l'OMS oblige les parties à protéger leurs politiques de santé publique des intérêts commerciaux de l'industrie du tabac, sans lui déléguer aucune de leurs obligations.

Pour combler l'écart de temps jusqu'à ce que toutes les dispositions de la directive sur les produits du tabac s'appliquent pleinement, les députés demandent à la Commission de préparer de nouvelles règles supplémentaires pour gérer les cigarettes "cheap white", pour suivre et tracer les produits de tabac PMI et pour intenter une action en justice contre des saisies illégales de ce dernier.

La décision du collège des Commissaires de la Commission est prévue le 16 mars 2016. <

PhC

 

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Quatre raisons de refuser l’accord

Gilles-PargneauxSelon Gilles PARGNEAUX, rédacteur de la résolution du groupe S&D du PE qui se positionne pour un non-renouvellement de l'accord :

1. Un accord de coopération contrevient à l’article 5.3 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac dont l'Union européenne est signataire. Cet article appelle à limiter au strict minimum les interactions avec les industriels du tabac et à en assurer une totale transparence.

2. Cet accord de coopération ne correspond plus aux nouvelles réalités du commerce illicite de cigarettes. Ces dernières années, il y a eu une augmentation conséquente des cigarettes dites "cheap whites", c’est-à-dire des cigarettes authentiques dont la marque n'est pas identifiée, selon l’évaluation remise par la Commission, le 24 février 2016. Ces cigarettes sont fabriquées légalement dans des pays hors UE (Biélorussie, Ukraine mais également Chine et Émirats Arabes Unis) et ensuite vendues sur le marché illicite sans que les États membres de l'UE n'en perçoivent les taxes. L'accord de coopération, reposant notamment sur l’échange d’informations, ne couvre pas ces flux mais seulement les cigarettes contrefaites de marque PMI.

3. D'autres outils existent pour lutter efficacement contre le commerce illicite de tabac: la directive sur les produits du tabac de 2014 et le protocole de l'OMS contre le commerce illicite des produits du tabac. Ces deux textes permettent d'organiser une traçabilité pour lutter efficacement contre la contrebande, la contrefaçon et les achats frontaliers. Par ailleurs, 5 États membres (dont la France) ont ratifié le protocole de l'OMS et l'UE est en train de le ratifier. Un accord de coopération avec l'industrie du tabac est incompatible avec le protocole de l'OMS.

4. PMI a tout fait tout pour saper l’adoption de la directive tabac en 2014 et œuvre encore à retarder sa transposition qui devait être faite d’ici mai 2016. PMI a par exemple attaqué la directive auprès de la Cour Européenne de Justice. L’Union Européenne ne peut passer un « accord de coopération » avec une entreprise qui fait tout pour ne pas appliquer la législation communautaire.