Interview de Paul Ranjard : « Il faudrait clairement reconnaître le caractère privé du droit de PI »

Écrit par CR36-37 le . Rubrique: Interviews

Interview de Paul Ranjard / Wanhuida Intellectual Property Agency (Pékin)

"Les entreprises pourraient faire évoluer leur stratégie et mieux utiliser les procédures existantes"

Contrefaçon Riposte : Que faudrait-il améliorer au niveau législatif pour rendre la lutte anti-contrefaçon en Chine plus efficace ?

CR36-P-Ranjard_fmtPaul Ranjard : Il suffirait, pour commencer, de modifier un détail, mais les détails pèsent parfois aussi lourd que les montagnes. Il faudrait que soit clairement reconnu le caractère privé du droit de propriété intellectuelle, de sorte que le titulaire de ce droit puisse jouir pleinement, en toutes circonstances, et dans tous les types de procédures, des prérogatives qui s’attachent à la position de demandeur.

Actuellement, cette compréhension du caractère privé d’une marque, d’un brevet ou d’un droit d’auteur n’existe que dans les affaires civiles, où s’appliquent les règles de procédure civile. Or, la Chine propose d’autres voies et modalités d’action, qui passent par les administrations compétentes (des marques, des brevets ou des droits d’auteur). Devant ces administrations, le titulaire du droit n’est plus considéré comme une partie prenante à un litige qui l’opposerait au contrefacteur. Il n’est qu’un simple apporteur d’information, de sorte que si l’administration n’agit pas, ou agit d’une manière qui paraît inefficace, ou encore refuse de l’informer de ce qu’elle fait, il n’est pas en position de se plaindre, ou de contester la décision prise ou non prise. Il ne peut intervenir activement dans le dossier car il n’est pas, considéré comme une « partie ». Cette observation s’applique également aux affaires pénales, où c’est la police qui joue le premier rôle, puis le procureur, jusqu’à ce que l’affaire vienne devant le tribunal pénal. À l’audience, le titulaire du droit peut être présent, mais son rôle et considérablement limité.

Nul doute que les procédures administratives et pénales prendraient une tournure plus efficace si les titulaires de droits pouvaient y intervenir, avec les mêmes droits et prérogatives que les contrefacteurs.

CR : Selon vous, les choses seraient-elles accélérées si l’UE déposait, comme les États-Unis, une plainte contre la Chine auprès de l’OMC ?

Paul Ranjard : Je ne suis pas sûr que cela « accélérerait les choses ». Je crois plutôt que cela ne ferait que les ralentir. Cela gèlerait toute chance de dialogue. À mon sens, le contentieux international est le dernier recours, ce qui ne signifie pas qu’il doive être écarté, bien au contraire. Mais toutes chances doivent d’abord être données au dialogue.

 

CR : Comment expliquer l’écart entre les chiffres publiés par les administrations chinoises dans le cadre de la mise en œuvre des droits et le sentiment des entreprises européennes que rien ne se fait ?

Paul Ranjard : C’est effectivement un paradoxe qui démontre que l’efficacité de la lutte contre une activité criminelle – quelle qu’elle soit – ne se mesure pas en termes de quantité (d’actions) mais en termes de qualité (dissuasion). Mais il serait injuste d’en faire porter la responsabilité à la seule administration chinoise. Certes, elle pourrait imposer des sanctions plus élevées. Mais de leur côté, les entreprises pourraient faire évoluer leur stratégie et utiliser, de façon beaucoup plus efficace, l’ensemble des procédures mises à leur disposition par la Chine. Il est parfaitement possible de combiner action administrative, civile et pénale. Les résultats peuvent être redoutablement efficaces.

 

CR : Où en est la révision de la loi Chinoise sur les brevets ?

Paul Ranjard : Le tout dernier projet de loi, daté de juin 2008, a été récemment transmis par le Conseil des Affaires d’État au Congrès, et on s’attend à ce qu’il soit voté dans le courant de l’année 2009. Les étrangers ne l’ont pas encore vu, car, contrairement à ce qui s’était passé pour les précédents projets, aucune diffusion n’en a été faite en vue de commentaires. Le dernier projet connu inspire de vives craintes, car il étend considérablement la notion de licence obligatoire, et limite de façon inquiétante les conditions de mise en œuvre des droits. <