Contrefaçon : définir des infractions et sanctions pénales au niveau européen

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Publications

Quelle réponse pénale au niveau de l'Union européenne pour faire face à l'essor que connaît la contrefaçon, la piraterie et les atteintes à la propriété intellectuelle en général ?

 C'est à cette question que s'attaque une étude réalisée, par le CEIPI (Centre d'études internationales de la propriété industrielle) sous la direction de Yves Reboul, professeur de l'université Robert Schuman de Strasbourg, à la demande de la DG « Justice, Liberté et Sécurité » de la Commission européenne.

La réponse européenne à travers « une proposition de Décision cadre » pourrait prendre (à quelle échéance ?) la forme de la définition d'infractions et de sanctions pénales et des mesures de coopération policière et judiciaire. Toujours est-il que pour le moment l’espace judiciaire européen reste à construire. En une centaine de pages, le rapport rassemble les connaissances dans ce domaine et analyse les différentes législations pénales des Etats membres.