Ventes aux enchères : quelle protection pour les consommateurs ?

Écrit par CR18-19 le . Rubrique: Sécurité des consommateurs

Alors que les ventes de particulier à particulier connaissent un développement spectaculaire sur Internet, le consommateur doit être conscient des risques qu’il prend. En effet, pour les ventes aux enchères, les règles du droit de la vente à distance ne s’appliquent pas, car le Code dela consommation a été conçu pour protéger les consommateurs face aux seuls professionnels.

Il ne concerne donc pas les vendeurs particuliers qui n’exercent une activité de vente à distance qu’à titre occasionnel. Ces transactions relèvent du droit commun.
Les ventes de contrefaçons par des trafiquants qui se font passer pour des particuliers posent donc la question de la nécessité du renforcement de la protection
des acheteurs.

Entre juin 2004 et novembre 2005, le Forum des droits de l’Internet s’est interrogé sur la question sans y apporter de réponse. En particulier, le groupe de travail n’a pas pris en compte les transactions transnationales, qui sont pourtant potentiellement les plus dangereuses en matière de contrefaçon pour
les consommateurs particuliers. Quant à la responsabilité des plates-formes de mise en relation, le Forum de l’Internet s’en est tenu aux dispositions peu contraignantes de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
Les commerçants en ligne professionnels réunis au sein de la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad) ou de l’Association pour le commerce et les services en ligne (Acsel) se montrent eux aussi peu sensibles à la problématique des ventes de contrefaçons sur Internet, même si cette activité discrédite l’ensemble des acteurs. Les cybercommerçants tendent même à ignorer le phénomène et ne partagent en rien le souci de protection des droits de propriété intellectuelle des industriels.
En revanche, ils considèrent que les particuliers qui pratiquent régulièrement la vente sur Internet leur font une concurrence déloyale. Il est vrai que
les vendeurs particuliers ne sont pas soumis aux mêmes obligations juridiques, fiscales, sociales et déclaratives (déclaration de la TVA, interdiction de revendre
à perte, obligation de proposer au client un droit de rétractation).

C’est pourquoi la Fevad et Renaud Dutreil, le ministre du Commerce, ont signé le 8 juin dernier la charte de confiance des plates-formes de vente entre internautes. Une démarche positive qui, en faisant la distinction entre particuliers et professionnels, devrait permettre d’isoler les vendeurs récurrents de contrefaçons et, par conséquent, d’en faciliter le repérage. Rappelons que, selon une étude réalisée par Ebay France, 15000 «-particuliers-» vivraient en France des ventes réalisées sur la plate-forme.

Les titulaires de droits attendent aussi avec impatience l’annonce du plan national de lutte contre la contrefaçon sur Internet (voir notre n° 12) que doit annoncer le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie suite au rapport Sirinelli/London/Berbinau remis en avril 2006.