La Cour des Comptes dénonce « des anomalies graves » dans le contrôle de la sécurité sanitaire de l’alimentation

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Sécurité des consommateurs

Le rapport 2014 de la Cour des Comptes, publié ce jour, met en avant l’insuffisance des contrôles effectués par le ministère de l’Agriculture avec « des lacunes dans le contrôle des végétaux » (utilisation de produits interdits, dépassements de doses autorisées, non-respect des délais avant récolte). En 2012, la direction générale de l’alimentation (DGAL) a réalisé 675 prélèvements contre 717 en 2011 et 2010, soit un taux de contrôle de 0,2 %. ; Et « l’absence de contrôle des contaminants avant et pendant la récolte ».

Elle constate aussi une diminution des contrôles dans les 506 000 établissements qui participent à la transformation des denrées. « Dans les établissements (agréés ou non), le nombre de contrôles a diminué de 17 % entre 2009 et 2012. Parmi les établissements agréés, 7 % n’ont pas fait l’objet d’un contrôle entre 2009 et 2012. Si le taux de contrôle est important dans les abattoirs, il est en revanche nettement plus faible pour les établissements de remise directe (7 %). »

En conclusion la Cour formule les recommandations suivantes :

« L’évolution de la politique de sécurité sanitaire consécutive à l’adoption du « Paquet hygiène » n’est aujourd’hui pas achevée.

Certes, la diminution du taux de contrôle s’est accompagnée d’un meilleur ciblage vers les établissements à risque, mais les problématiques liées aux effectifs de contrôle interfèrent trop fréquemment avec cette analyse de risque. Les pratiques de notation des établissements par les inspecteurs peuvent varier sans raison apparente. Les suites données aux contrôles sont peu nombreuses, insuffisamment contraignantes et hétérogènes d’un service à l’autre.

Les autocontrôles réalisés par les professionnels sont de qualité variable et les non-conformités ne sont pas nécessairement portées à la connaissance des services de l’État. Des mesures plus contraignantes sont prévues par les textes afin d’encadrer l’activité et les méthodes des laboratoires réalisant les autocontrôles pour le compte des professionnels et d’obliger ces laboratoires à transmettre aux services de l’État les résultats non-conformes lorsqu’il existe un risque pour la santé publique. Ces mesures réglementaires n’ont pratiquement pas été mises en œuvre.*

Enfin, dans un contexte de restriction budgétaire, une plus grande efficience doit être recherchée dans la gestion des contrôles, notamment en mettant en concurrence les laboratoires réalisant, pour le compte du ministère de l’agriculture, les analyses des prélèvements effectués lors des contrôles.

Par ailleurs, la France n’utilise pas suffisamment les possibilités prévues par les textes européens pour répercuter sur les professionnels le coût des inspections, qu’il s’agisse de la redevance à l’importation ou des redevances sanitaires d’abattage et de découpage (en 2012, le produit des redevances sanitaires d’abattage et de découpage a été de 48 M€ alors que les seules dépenses de personnel d’inspection dans les abattoirs s’élevaient à 71,2 M€ ).

Au total, l’absence de contrôle à un niveau significatif et l’absence de sanctions suffisantes mettent en lumière des anomalies graves. »


* Le code rural et de la pêche maritime prévoit notamment la possibilité d’obliger les laboratoires à transmettre les résultats non conformes dès lors que ces non-conformités présentent un risque pour la santé publique, mais les arrêtés d’application prévus n’ont pas été pris.

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