Dr. Stella BIALOUS: « The WHO/FCTC Protocol is from the Parties, by the Parties, for the Parties »

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Interviews

01-Dr Stella BialousTrois questions au Dr. Stella BIALOUS porte-parole de la COP8 et de la MOP1 pour la FCTC (Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT en français)) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS/WHO)

 Contrefaçon Riposte : À propos de la directive-tabac de l’Union européenne, pensez-vous que le système de traçabilité défini, en novembre 2017, par la Commission européenne soit compatible avec le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac de l’OMS ?
Par ailleurs, comment expliquez-vous que la directive-tabac ne fasse aucunement référence au Protocole de l’OMS alors que l’UE l’avait signée en 2012 avant de le ratifier le 24 juin 2016 ? *

Stella BIALOUS : Il est vrai que la réflexion sur la directive européenne a précédé la ratification du Protocole, mais rien n’est perdu. Beaucoup de personnes ici souhaitent améliorer les choses. **

Cette MOP est la première réunion des Parties au Protocole. Elle est donc l’occasion pour les Parties de montrer leurs expériences locales en matière de traçabilité des produits du tabac afin que les meilleures pratiques puissent être présentées et discutées. Le marché illicite du tabac est un problème global, mais celui-ci prend des formes très différentes selon les pays.

L’intention du protocole est de tracer les produits depuis le lieu de fabrication jusqu’au premier point de vente. Or les configurations de la chaîne de distribution peuvent être très variables. Dans certains pays, ce sont les cigarettiers qui contrôlent la distribution. Dans tous les cas, l’important est de s’assurer que les produits entrent légalement sur le marché.

Les meilleures solutions de traçabilité seront ensuite discutées dans le cadre d’un groupe de travail spécialisé, en cours de constitution, pour choisir la meilleure des voix possibles.

Contrefaçon Riposte : Le principal challenge n’est-il pas de s’assurer que les acteurs qui seront en charge de cette traçabilité soient totalement indépendants de l’industrie du tabac ?
Certaines parties prenantes jugent que le système de traçabilité retenu par l’Europe ne garantit pas cette indépendance ?


Stella BIALOUS : Le Protocole est très clair sur ce point, à savoir que les Parties doivent effectivement faire très attention à ne pas déléguer cette tâche, ainsi qu’aucune autre d’ailleurs, à l’industrie du tabac. Nous sommes très alertés sur le fait que l’industrie promeut directement ou indirectement son propre système de traçabilité, Codentify, qui n’est pas totalement transparent. Système qui doit maintenant porter un autre nom vu qu’il a été cédé à la société Inexto.

D’autres noms pourront apparaître pour des systèmes supportés par l’industrie du tabac. Il y a donc un sujet de conflit d’intérêt et de transparence sur lequel il faut être très vigilant.

Contrefaçon Riposte : Sachant que le Protocole est dans la hiérarchie des normes supérieure aux directives européennes et aux lois nationales, et sachant que le système qui a été défini est sujet à des contestations juridiques, pensez-vous que le Protocole puisse à terme modifier le système de traçabilité européen des produits du tabac ?

Stella BIALOUS : Le protocole appartient à ses Parties. C’est donc à eux de s’aligner sur une base volontaire pour adapter ou changer le système européen. Sinon ce sera la mission du groupe de travail de comprendre les modèles proposés et de sélectionner le meilleur système.

Le sujet est très technique et complexe et il est encore trop tôt pour se prononcer sur ce point de conformité. La discussion réunit des personnes d’origine et de sensibilité très différentes, de la santé, de la fiscalité, des douanes, de la justice… Or si l’on veut que le système fonctionne, ces nombreux acteurs devront se mettre d’accord. <

Propos recueillis par Philippe Collier (le 09/10/2018)
 

* Rappelons, en ce qui concerne la France, que le Protocole de l’OMS a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat à l’automne 2015, et qu’il vient seulement d’être publié au JO.
 
Décret n° 2018-831 du 1er octobre 2018 portant publication du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, signé par la France à Genève le 10 janvier 2013 | Legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/1/EAEJ1825693D/jo/texte

** L’entrée en vigueur du Protocole date effectivement du 25 septembre 2018. Rappelons toutefois que le Parlement européen avait tenté d’amender le projet de la directive-tabac pour y ajouter les obligations du Protocole, notamment sur les exigences d’indépendance du système de traçabilité à l’égard de l’industrie du tabac, avant que la référence à ces obligations n’en soit retirée du projet final par la Commission.

Notre analyse :

La Commission européenne pèse de tout son poids pour faire du système européen une référence

Si, comme l’indique la porte-parole de la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac (CCLAT), le Protocole appartient bien aux Parties et que l’OMS n’a pas vocation à faire pression, une certaine tension est palpable au sein de la CCLAT quant à la mise en œuvre des règles. Que ce soit en raison d’un manque d’expertise technique, ou pour des raisons de financement de la vie de la CCLAT et du Protocole, la tâche de l’organisation internationale s’avère d’une extrême complexité dans un environnement où s’exerce un lobbying féroce de l’industrie du tabac, hostile au Protocole de l’OMS.

D’une part, car l’industrie du tabac devra payer 100 % de la mise en œuvre des systèmes de traçabilité conformément à l’article 8-14 du Protocole, et d’autre part, du fait de l’application de ce traité international réduira considérablement le champ d’action de l’industrie du tabac.

On ressent donc une grande vigilance face à cette pression exercée par les cigarettiers qui font tout pour ralentir les débats. L’UE pousse de son côté à une adoption de son cadre réglementaire comme traduction des exigences techniques du système de traçabilité, en dépit des nombreuses interrogations de parties prenantes sur la conformité de ce système aux principes de base du Protocole de l’OMS — le système européen ne sera en œuvre qu’en mai 2019 selon la directive et n’a donc encore pas fait la preuve de son efficacité.

De plus, un recours juridique contre les textes européens est en cours d’instruction devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), initié par l’Association internationale des fournisseurs de timbres fiscaux (International Tax Stamp Association ), dont les membres proposent des systèmes de lutte contre les trafics illicites avec de nombreuses références opérationnelles.

C’est peut-être ce qui explique le caractère diplomatique et prudent des déclarations du Docteur Stella Bialous. Il semblerait, en filigrane, que ces doutes sur le système européen soient partagés par les responsables de l’OMS, de la CCLAT et de son premier Protocole.

Comme le prévoit le texte de ce dernier, il appartiendra au « working group » de passer en revue et d’analyser les systèmes déployés à travers le monde pour retenir les meilleures pratiques internationales et définir les exigences techniques du système le plus efficace pour mettre un terme aux trafics illicites.

Dans cette guerre d’influence, les représentants de la  Commission européenne pèsent de tout leur poids pour l’emporter face aux systèmes de traçabilité des produits du tabac mis en œuvre en dehors de l’UE par de nombreux pays. Ces systèmes, a priori conformes aux principes de base de l’article 8 du Protocole de l’OMS, seraient-ils trop indépendants de l’industrie du tabac ?

Il appartient maintenant au futur working group de trancher dans les 18 mois à venir. <