Législation

La copie conforme numérique légalement reconnue avec la certification NF 544

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

logo-FNTCLes entreprises vont pouvoir utiliser les copies fidèles réalisées par les opérateurs certifiés NF 544 qui auront la même valeur que les documents originaux. La certification NF544 rend opérationnelle la norme NF Z42-026 dite « numérisation fiable ». Un long parcours de normalisation initié par la Fédération des Tiers de Confiance du Numérique (FNTC) débouche ainsi sur un dispositif complet qui permet de se passer des documents papier ou pour le moins d'utiliser des copies numériques intègres reconnues légalement.

Traçabilité du tabac : la loi contre la fraude transpose la réglementation européenne sans états d’âme

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Dans le cadre de l’examen du projet de loi contre la fraude fiscale à l'Assemblée nationale plusieurs députés centristes menés par Vincent Ledoux (UDI) ont déposé l’amendement CF22 qui précise les conditions de mise en œuvre du système de traçabilité des produits du tabac. L'amendement, qui a été adopté avec le consentement du gouvernement, reprend le cahier des charges du système de traçabilité adopté par la Commission européenne fin 2017.

Un arrêté précise les compétences des différents laboratoires publics d’analyse

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le JO du 5 septembre 2018 publie l’Arrêté du 17 août 2018 portant modification de l’arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du Service commun des laboratoires (DGCCRF/DGDDI) à procéder à l’analyse et aux essais en application de l’article R. 215-18 du code de la consommation. <

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037365563

 

Bientôt la fin des capsules CRD obligatoires sur les bouteilles de vin

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Capsule CRD VerteLa douane annonce d’ici à un an la fin du caractère obligatoire des capsules représentatives de droits (CRD) sur les bouteilles de vin. La fameuse « Marianne » apposée sur la coiffe d’une bouteille de vin. Sa présence sur la bouteille atteste du paiement des accises en France et vaut document d’accompagnement pour la circulation des bouteilles de vin. L’arrêté qui vient d’être signé supprime ce caractère obligatoire à compter du 1er juin 2019.

Retenue douanière vs Saisie douanière : La douane peut jouer sur les deux tableaux

Écrit par Élisabeth Pricaz le . Rubrique: Législation

Photo-CR-EPPar Élisabeth Pricaz, responsable des relations douanes société Contratak S.A.S.

Le 5 juillet 2017, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu enfin un arrêt (n° 16-13698) sur un sujet qui tenait en haleine tant la Direction générale des douanes que les titulaires de droits. La question était de savoir si la saisie douanière inscrite dans le code des douanes avait encore un avenir en France ?

Lancement de l’Agence française anticorruption

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Prévue par la loi Sapin II, l’Agence française anticorruption (AFA), qui se substitue au Service central de prévention de la corruption (SCPC), a été officiellement lancée le 23 mars 2017. Elle est placée sous la double tutelle des ministères de la Justice et des Finances et présidée par Charles Duchaine qui dirigeait jusqu’à présent l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) qui en 2014 et 2016 a saisi près de 500 M€ d’avoirs criminels.

Riposte graduée : l’État indemnisera les fournisseurs d’accès internet

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

La mise en place en 2009 de la « riposte graduée » par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)  a obligé les fournisseurs d’accès à l’Internet (FAI) à identifier les internautes qui téléchargent illégalement des œuvres protégées sans compensation.

Traçabilité indépendante des produits du tabac : la France prend l’initiative

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Un projet de loi « visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac » a été déposé, le 22 février 2017, à l’Assemblée nationale par une quarantaine de députés. Celui-ci vise à mettre en place un système de traçabilité réellement indépendant des producteurs de tabac, conformément au protocole de l’Organisation mondiale de la santé et que la France a signé en octobre 2015. Le projet de loi vise aussi à renforcer les sanctions pour le commerce de produits illicites.

Derniers jours : les deux espaces participatifs créés par le Sénat sur la justice bientôt clos

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

I) - La mission d'information sur le redressement de la justice, présidée par Philippe Bas (Manche – LR), a déterminé six thèmes de travail associant toutes les parties prenantes :

Fichier TES : le Sénat demande la suspension de la mise en œuvre du décret

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Lors du débat organisé, le 16 novembre, en séance publique à la suite d’une déclaration du Gouvernement sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un fichier centralisé des « Titres électroniques sécurisés » (TES), Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission des lois du Sénat, a demandé la suspension de la mise en œuvre du décret tout en rappelant l’investissement du Sénat, dès 2005, contre la fraude documentaire à l’identité et en faveur de la sécurisation de la délivrance des titres d’identité.