Le CNAC alerte le ministre de l’Économie et des Finances

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Politique

Texte intégral du courrier signé par le sénateur Richard Yung, président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) et Christian Peugeot, président de l’Unifab et du Comité des constructeurs français automobiles, adressé à Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances pour l’informer de la nécessité d’agir et de mobiliser tous les acteurs européens contre le fléau mondial de la contrefaçon.

Monsieur le Ministre,
Nous souhaitons appeler votre attention sur la lutte contre la contrefaçon, à laquelle se consacrent pleinement les deux organismes que nous avons chacun l’honneur de présider, l’Union des fabricants (Unifab) et le Comité national anti-contrefaçon (CNAC).

La lutte anti-contrefaçon est un combat de longue haleine, dont l’objectif est de faire en sorte que la propriété industrielle puisse pleinement contribuer au développement économique et à la création de richesses. Elle mobilise de nombreux acteurs, au premier rang desquels les douanes, qui ont saisi pas moins de 9,2 millions de produits contrefaisants en 2016, contre 7,7 millions en 2015. Ce résultat – historique – prouve que la contrefaçon est un véritable « cancer » qui ronge l’économie et menace gravement la santé et la sécurité des consommateurs, à commencer par les plus fragiles. Tous les secteurs d’activité sont désormais frappés par ce fléau transnational, qui alimente de plus en plus le crime organisé.

Pour le contrecarrer plus efficacement, de nouveaux outils ont été créés par la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (amélioration des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon ; renforcement des capacités d’intervention des douanes ; etc.). De plus, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a durci les sanctions applicables aux délits aggravés de contrefaçon (7 ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende).

De nombreux défis restent à relever. La priorité doit être donnée à la lutte contre la cyber-contrefaçon car, selon l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Europol, Internet est devenu « le canal de distribution par excellence des marchandises de contrefaçon ».

Outre l’adaptation de la directive dite « IPRED » à l’ère numérique, il conviendrait, à notre sens, d’impliquer plus étroitement les intermédiaires de paiement en ligne dans la lutte anti-contrefaçon afin d’assécher les ressources financières des sites internet qui contreviennent aux droits de propriété intellectuelle (approche dite « suivez l’argent »). À cette fin, la direction générale de la gendarmerie nationale, en partenariat avec le CNAC et l’Unifab, a récemment expérimenté un guichet unique chargé de centraliser le traitement des plaintes des titulaires de droits. Ce dispositif s’inspire en grande partie de celui mis en place par le Centre antifraude du Canada. Nous souhaitons ardemment qu’il puisse être pérennisé.

Nous souhaitons également la création, via la révision de la directive dite « e-commerce », d’un nouveau statut d’intermédiaire en ligne, celui d’éditeur de services (sites collaboratifs dits « 2.0 », sites de vente aux enchères, etc.). Étant donné qu’ils retirent un avantage économique direct de la consultation des contenus hébergés, même lorsque ces derniers sont illégaux, les éditeurs de service devraient être soumis à un régime de responsabilité intermédiaire, plus clément que celui des éditeurs, mais plus sévère que celui des hébergeurs.

De plus, nous appelons de nos voeux l’établissement d’une liste noire des « marchés notoirement réputés » pour vendre des biens contrefaisants et pour violer les droits de propriété intellectuelle, sur le modèle de celle tenue par le Bureau du représentant américain au commerce.

Nous militons aussi en faveur d’un renforcement du pilotage interministériel de la lutte anti-contrefaçon, qui se traduirait par la mise en place, sous l’égide de la douane, d’une instance interministérielle de réflexion stratégique et de pilotage opérationnel de la lutte contre la contrefaçon.

Il serait en outre utile de prendre une initiative s’agissant des noms de domaine litigieux. En France, les noms de domaine susceptibles de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, une fois supprimés, retombent dans le domaine public et peuvent dès lors être enregistrés par de nouveaux demandeurs. Cette situation n’étant pas acceptable, il conviendrait de rendre définitive la suppression des noms de domaine litigieux.

Par ailleurs, afin de faciliter l’accès des PME à la justice et simplifier le règlement des petits litiges ayant trait à la propriété intellectuelle, il serait opportun d’étudier la possibilité de créer une juridiction spécialisée, sur le modèle de celle mise en place au Royaume-Uni (Intellectual Property Enterprise Court).

Enfin, nous exprimons le souhait que l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet entre en vigueur d’ici à la fin de cette année, afin que les premiers brevets européens à effet unitaire puissent être délivrés au début de l’année prochaine. Il y va de notre compétitivité et de notre croissance.

Nous vous remercions d’avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à ces pistes d’action, dont nous serions heureux de pouvoir nous entretenir avec vous.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, monsieur le Ministre, à l’expression de notre haute considération. <