Le projet de loi PACTE veut faciliter l’accès des PME à la protection de leur capital intellectuel

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Politique

logo-PACTE-150A l’occasion du 23e Forum européen de la propriété intellectuelle, organisé par l’Unifab, Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, a fait plusieurs annonces relatives aux mesures du projet de loi « Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (PACTE) qui visent spécifiquement à mieux protéger la propriété intellectuelle et industrielle des entreprises françaises, ce qui devrait leur donner la capacité d’être plus innovantes :

Création d’une demande provisoire de brevet
« Nous instaurerons une demande provisoire de brevet. Cette demande, d’une durée limitée à 1 an, constituera une « première marche » d’accès au brevet, à coût réduit, donnant du temps pour être complétée par la suite, à mesure que l’entreprise avance dans l’instruction du brevet. Cette procédure nouvelle nécessitera un accompagnement des entreprises afin de permettre qu’elles puissent se l’approprier le mieux possible ».

Allongement de la durée du certificat d’utilité
« Nous allongerons la durée du certificat d’utilité, aujourd'hui de 6 ans, à 10 ans, comme c’est le cas en Allemagne. Nous permettrons aussi de le transformer en demande de brevet d’invention si l’invention de l’entreprise nécessite une protection plus forte. L’entreprise pourra ainsi choisir le titre qui correspond le mieux à sa stratégie, en termes de portée de la protection, de durée d’obtention et de coût ».

Création d’une nouvelle procédure d’opposition aux brevets délivrés devant l’INPI
«  La simplification des procédures d’innovation doit aussi s’accompagner d’une meilleure protection, et d’une meilleure qualité des brevets déposés. Le PACTE prévoit ainsi la création d’une nouvelle procédure d’opposition aux brevets délivrés devant l’INPI qui présentera une alternative plus simple à l’unique recours judiciaire en place aujourd’hui. Elle permettra d'attaquer à moindre coût les brevets de faible qualité. L’INPI examinera dans cette procédure l’inventivité du brevet attaqué : les brevets qui ne rempliraient pas ce critère d’inventivité seront annulés. Cette mesure renforcera à terme la valeur économique et la présomption de validité de l’ensemble des brevets français ».

Lever les obstacles à l’innovation et permettre un meilleur accès aux brevets
Toujours, selon Delphine Gény-Stephann, « le PACTE permettra de lever les obstacles à l’innovation en offrant aux entreprises, et particulièrement aux PME, des voies d’accès plus souples et plus progressives vers la délivrance de brevet. En même temps, nous renforcerons la confiance et la protection offerte par les titres de propriété industrielle en instaurant cette nouvelle procédure d’opposition. Enfin, le PACTE alignera les outils de protection de la propriété industrielle sur ceux existants à l’échelle européenne ».

Ce qui est loin d’être acquis, si l’on considère les revendications du Collectif French Tech et brevets, notamment à propos de la difficulté pour les start-up de protéger les innovations d’usage*. <

PhC


* Lire à ce propos, l’article collectif de Forbes « Pourquoi les start-up négligent-elles le brevet ? »