Débat Iacovelli sur le commerce parallèle du tabac : un dialogue de sourds (2ème partie)

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Politique

Nous poursuivons le compte rendu du débat organisé par le Sénateur Xavier Iacovelli, le 23 novembre sur le thème « Origine du commerce parallèle du tabac, quelles solutions pour y mettre fin  ? »

Dominique LAPPRAND, secrétaire général de l’Association de lutte contre le commerce illicite (ALCCI)

Pour démontrer la complexité du sujet, Dominique Lapprand estime qu’il ne faut pas se limiter au tabac. Il faut élargir le champ afin de tirer les enseignements des limites de la  traçabilité dans la lutte contre le commerce illicite des autres produits de consommation : contrefaçon des produits de luxe, produits non conformes tels que les disjoncteurs… (NDLR : notons toutefois que le tabac n’est pas un produit comme les autres avec en particulier des enjeux de santé publique).

Ensuite, le commerce parallèle (NDLR : Dont il faut rappeler qu’il concerne des produits authentiques) peut prendre deux formes avec des recours légaux différents : d’une part, la contrebande qui dépend du code des douanes et de la loi fiscale ; d’autre part, le commerce parallèle, qui affecte de nombreux secteurs (pharmacie, agroalimentaire, chaussure…) et qui dépend du droit commercial.

Un triple enseignement :
- Tout d’abord, comme le commerce parallèle est un phénomène mondial, pour être efficace la traçabilité doit aussi s’appliquer à l’échelle mondiale. Par ailleurs, il faut distinguer la traçabilité des produits de la traçabilité des transactions. De ce point de vue, le développement des technologies blockchain semble prometteur : traçabilité des pots de yaourt en Chine, traçabilité du mica hors travail des enfants en Inde…

- Ensuite, il y a la problématique des intermédiaires et la difficulté à faire appliquer le droit dans de nombreux pays. Dans certains secteurs, la mondialisation a conduit à la suppression des intermédiaires officiels, parfois remplacés par des acteurs moins fiables. Nous considérons que dans au moins 50 % des pays la mise en œuvre des recours juridiques est difficile sinon impossible. Il a aussi la problématique des zones de conflit comme le Sahel qui est devenu une zone de transit pour tous les trafics. Le cas des pays qui n’ont pas ratifié le Protocole de l’OMS pose aussi un problème spécifique.

- Enfin, comment réguler les 3 000 zones franches (FTZ) ? Celles-ci sont fortement impliquées dans la diffusion des marchandises de contrefaçon, des produits substandard et le commerce parallèle du tabac. L’OCDE a récemment publié une étude factuelle très complète sur le sujet. Elle travaille maintenant à la rédaction de textes sur l’encadrement juridique des zones franches, mais ceci demandera du temps.


Le débat a ensuite évolué vers une prise de parole, parfois anarchique, des différentes parties prenantes, chacun se renvoyant la balle avec des arguments juridiques ou techniques pointus qui ont exaspéré une partie de l’auditoire — buralistes ou fabricants de cigares notamment — qui était à la recherche de réponses concrètes pour éradiquer le commerce parallèle du tabac.


Éric SENSI-MINAUTIER, directeur des Affaires publiques et juridiques pour l’Europe de l’Ouest chez British American Tobacco (BAT)

Pinaillera sur le fait que le Protocole de l’OMS délègue le contrôle du système de traçabilité aux États (art 8-2) et non sous-entendu à un quelconque prestataire indépendant. (NDLR : Ce que précisent pourtant les articles 8-12 et 8-13).

Il mettra aussi en doute le fait qu’en tant que traité international, l’application du Protocole de l’OMS prime sur le droit européen.


Curtis VAÏSSE, Public Affairs & Legal Manager, SICPA France

Sur ce dernier point, la réponse ne s’est pas fait attendre. Curtis VaÏsse précise que selon l’article 216 du Traité de l’Union européenne, l’applicabilité des traités internationaux prime sur le droit dérivé de l’UE.

Celui-ci reviendra aussi sur la différence fondamentale qui existe entre le système de traçabilité européen, considéré comme a minima, tel qu’il est défini par les Actes délégués de la Directive-tabac, et le système décrit par le Protocole de l’OMS.

Contrairement aux Actes délégués qui limitent « l’indépendance présumée » des prestataires à la génération des codes — ceux-ci étant considérés comme indépendants dès lors qu’ils réalisent moins de 10 % de leur chiffre d’affaires avec l’industrie du tabac ! — le Protocole de l’OMS implique que tout le système de traçabilité soit indépendant des cigarettiers.


Corinne MURCIA GIUDICELLI, directrice des Affaires stratégiques et des Relations institutionnelles, Groupe SURYS, membre de l’ITSA

Lea France ne prend pas les mesures nécessaires pour appliquer sa politique de santé publique. Le soutien du 1er Ministre à la solution minimale des Actes délégués européens — avec ses possibilités de fraude et de falsification — est incompréhensible.

(NDLR : À cet égard l’ITSA a publié un communiqué qui résume sa position sur le sujet).

La non-reconnaissance du Protocole de l’OMS entraîne beaucoup d’agitation et de débats pour rien.


Zbigniew SAGAN.  Chief Technology Officer, Advanced Track & Trace (ATT), membre de l’ITSA

Mets en avant la récente norme « ISO 22382 - Sécurité et résilience — Authenticité, intégrité et confiance pour les produits et les documents -- Lignes directrices relatives au contenu, à la sécurité, à l'émission et à l'examen des timbres pour la taxe d'accise », publiée en octobre 2018, et à laquelle il a contribué. Ces dispositifs existent et conviennent parfaitement à la traçabilité des produits du tabac. Alors, pourquoi les exclure d’office ?

Par ailleurs, M. Sagan souligne que le tabac n’est pas un produit comme les autres. Il constate que les trafiquants n’ont aucun intérêt à produire des contrefaçons de cigarettes dès lors que le coût de production — le Sénateur Iacovelli a évoqué le prix de 15 centimes d’euro par paquet — est très inférieur au prix de vente. Et que ces produits sont largement disponibles.


Éric SENSI-MINAUTIER, directeur des Affaires publiques et juridiques pour l’Europe de l’Ouest chez British American Tobacco (BAT)

À propos d’Andorre, les 850 tonnes livrées s’expliquent par la visite de 8 millions de touristes par an pour 80 000 habitants. La Principauté a fait du tabac un produit attractif (TVA 4 %). Ce n’est pas de notre fait.

M. BRUNSHWIG, British American Tobacco (BAT)

Si nous refusions de livrer Andorre, d’autres le feraient à notre place et cela pourrait être assimilé à un refus de vendre.
La traçabilité ne résoudra rien sans des contrôles physiques sur le terrain. La consommation de tabac illicite est un marché d’opportunité et aussi de nécessité. Il est le reflet d’une certaine misère sociale, lorsque la fiscalité augmente et le pouvoir d’achat baisse.

Luc JOOSSENS, SmokeFreePartnership, president European Cancer League

Les cigarettiers disent « nous ne sommes pas impliqués dans la contrebande », mais ils ont dépensé 1,25 milliard de dollars pour tuer le Protocole de l’OMS dans l’œuf.
Il faut aussi constater que l’augmentation des contrôles réduit la contrebande. Si les réseaux criminels ont le choix entre des pays qui pratiquent des prix bas avec peu de contrôles et des pays où les prix sont élevés avec beaucoup de contrôles. Ils choisissent les premiers. Ainsi augmenter le prix moyen des paquets se révèle un moyen très efficace.
Enfin, il est anormal que les contrôles soient parfois impossibles. Ainsi certaines usines de tabac notamment en Biélorussie ou en Ukraine sont gardées par des hommes armés et de fait non contrôlables. <

Philippe Collier

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