Europe

Traçabilité du tabac : la solution préconisée par la Commission n’est pas conforme au Protocole de l’OMS

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Dans un avis juridique, sollicité par l’International Tax Samp Association (ITSA), rédigé par le Professeur Mestre, Ancien Doyen de la Faculté de Droit à l’Université de Strasbourg, Professeur de Droit à l’Université de Strasbourg et au Collège d’Europe de Bruges Avocat, Cabinet Racine, les actes législatifs, délégués et d’exécution européens doivent se conformer au droit international.
Il s’agit maintenant d’obtenir un vote du Parlement européen qui rejette la solution de la Commission considérée comme non indépendante de l’industrie du tabac.

Stopper les importations de faux miel en Europe

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PE-proteger-abeillesLe Parlement européen appelle à mieux protéger les abeilles et à combattre les importations de faux miel. Mardi 23 janvier 2018, la commission de l’agriculture du PE a adopté son propre rapport d’initiative rédigé par Norbert Erdős, député démocrate-chrétien hongrois qui appelle à une meilleure protection des abeilles et à un meilleur soutien du secteur apicole européen.

Le député européen Y. Omarjee demande un vote sur le système de traçabilité du tabac

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PE-Younous OmarjeeInsatisfait de la manière dont la Commission européenne propose de mettre en œuvre ce dispositif de traçabilité des produits du tabac le Député européen Younous Omarjee (GUE/NGL - Gauche Unitaire Européenne), membre de la  commission environnement et santé du Parlement, a déposé ce mercredi 17 janvier 2018 une demande de rejet.

Traçabilité des produits du tabac : ultime version des actes et règlements délégués

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La Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne a publié le 15 et le 18 décembre 2017 la dernière mouture des textes relatifs aux spécifications techniques du système de traçabilité des produits du tabac défini par l’article 15 de la directive TPD 2014/40/EU. Les parties prenantes, qui ont eu la possibilité de s'exprimer entre le 4 septembre et le 2 octobre 2017, ne peuvent plus intervenir avant la publication définitive des textes au JOE. En revanche, les actes délégués peuvent encore être retoqués par le Parlement européen dans un délai de 2 mois, au titre de l’article 27-5 de la Directive Tabac.

IPC3 : symbole de l’action coordonnée de l’UE contre la contrefaçon et le piratage

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Dans un communiqué commun, les autorités répressives de l'UE dressent un bilan positif de leur coopération dans le domaine de la défense des droits de la propriété intellectuelle (DPI). Ses actions coordonnées ont permis la saisie de « millions de produits contrefaisants et potentiellement nocifs » et le démantèlement de « plusieurs réseaux relevant de la criminalité transnationale ».

Europol : Catherine De Bolle named new executive director

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Europol - Catherine De BolleOn 6 December 2017, the Permanent Representatives Committee (Coreper) agreed to put forward Catherine De Bolle from Belgium as the next executive director of Europol, for selection by the Council. he term of the current executive director, Rob Wainwright, expires on 1 May 2018.

Traçabilité du tabac : vive réaction de l’Association internationale des fournisseurs de timbres fiscaux (ITSA)

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Les 16 membres de l’International Tax Stamp Association (dont SURYS, SICPA, ATT, OPSEC...) dénoncent dans un document commun la formulation des actes d'exécution et des actes délégués proposés par la Commission européenne à propos de la traçabilité, des caractéristiques de sécurité et de stockage des données au titre de la directive de l'UE sur les produits du tabac (TPD).

Parlement européen : les juristes contre la création d’une carte électronique de services transfrontaliers

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La Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, consultée pour avis, recommande* de rejeter la proposition de la Commission « portant introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives transfrontalières ».

« Fake news » : la Commission crée un groupe d'experts et lance une consultation publique

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La Commission a lancé, le 13 novembre 2017, une consultation publique sur les fausses nouvelles et la désinformation en ligne et a créé un groupe d'experts. Les travaux du groupe d'experts de haut niveau représentant les milieux universitaires, les plateformes en ligne, les médias d'information et les organisations de la société civile et les résultats de la consultation publique contribueront à l'élaboration d'une stratégie de l'UE destinée à lutter contre la diffusion de fausses nouvelles, qui sera présentée au printemps 2018.

Directive droit d’auteur : les hébergeurs s’inquiètent de la remise en cause de leur régime à responsabilité limitée

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Dès la présentation du projet de directive sur le droit d’auteur en septembre 2016, des organisations professionnelles du numérique avaient alerté sur le risque de brèche dans le statut d’hébergeur. Dans un communiqué, l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), France Digitale, Syntec Numérique et TECH IN France font part de leur vive inquiétude compte tenu des discussions actuelles autour de l’article 13 de cette proposition de directive.