Traçabilité des produits du tabac : ultime version des actes et règlements délégués

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

La Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne a publié le 15 et le 18 décembre 2017 la dernière mouture des textes relatifs aux spécifications techniques du système de traçabilité des produits du tabac défini par l’article 15 de la directive TPD 2014/40/EU. Les parties prenantes, qui ont eu la possibilité de s'exprimer entre le 4 septembre et le 2 octobre 2017, ne peuvent plus intervenir avant la publication définitive des textes au JOE. En revanche, les actes délégués peuvent encore être retoqués par le Parlement européen dans un délai de 2 mois, au titre de l’article 27-5 de la Directive Tabac.

Par ailleurs, Nicolas Kerbellec, président d’Olnica, précise dans un article que « le choix des cinq systèmes d’authentification devra être effectué par les États membres d’ici le 20 septembre 2018. Les dispositifs sélectionnés devront être détectables par chaque État membre. » <

http://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/c-2017-8415_fr

  • Delegated regulation - C(2017)8415/954062 - French (PDF - 10 pages)

http://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/c-2017-8429_fr

  • Implementing regulation - C(2017)8429/954087 - French (PDF - 33 pages)
  • Annex - C(2017)8429/954088 - French (PDF - 4 pages)
  • Annex - C(2017)8429/954089 - English (PDF - 25 pages)
  • Summary of impact assessment - SWD(2017)456/954090 - French (PDF - 4 pages)
  • Impact assessment - SWD(2017)455/954091 - English (PDF - 66 pages)