DPI : un nouveau plan d’action pour les douanes européennes 2018-2022

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

Le Conseil européen a approuvé, le 9 octobre 2018, un nouveau plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des droits de propriété intellectuelle (DPI).Ce nouveau plan d'action portera sur la période 2018-2022, mais aucun budget n’est pour le moment alloué à ce plan.

Il permettra d'assurer un contrôle efficace du respect des DPI, de lutter contre le commerce de marchandises violant les DPI tout au long de la chaîne d'approvisionnement internationale et de renforcer la coopération en la matière avec l'Observatoire européen des atteintes aux DPI (EUIPO) ainsi qu'avec les autorités répressives concernées.

La Commission est invitée à élaborer, pour le printemps 2019, une feuille de route sur la mise en œuvre du nouveau plan d'action, ainsi qu'à suivre cette mise en œuvre et à présenter des rapports annuels au Conseil. Notons que le projet de décision du Conseil dresse le bilan du plan précédent 2013-2017. Ainsi, le nombre des demandes d'intervention accordées par les administrations douanières a connu une progression de 30 % (de 26 865 en 2013 à 34 931 en 2017). <

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