Avoirs criminels : vers une reconnaissance mutuelle plus efficace des décisions de gel et de confiscation

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

Le Conseil européen a adopté, ce 6 novembre 20158, un règlement concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation. Le but des nouvelles règles est d'assurer le gel et la confiscation effectifs des avoirs d'origine criminelle dans l'ensemble de l'UE. Cela contribuera à rendre l'UE plus sûre, par la lutte contre le financement d'activités criminelles, y compris d'actes terroristes.

Le règlement prendra effet 24 mois (ndlr : pourquoi un tel délai ?) après sa publication au Journal officiel de l'UE.

Les principales caractéristiques des nouvelles règles sont les suivantes:

  • Un règlement unique portant sur les décisions de gel et de confiscation, directement applicable dans l'UE. Une solution sera ainsi trouvée aux problèmes qui sont apparus lors de la mise en œuvre des instruments existants et qui ont conduit à une reconnaissance mutuelle insuffisante ;
  • Le principe général de la reconnaissance mutuelle, qui signifie que toutes les décisions judiciaires en matière pénale prises dans un pays de l'UE seront normalement directement reconnues et exécutées dans un autre État membre. Le règlement ne prévoit qu'un nombre limité de motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution (ndlr : mais ils restent tout de même quelques motifs…) ;
  • Un large éventail de types de confiscation en matière pénale, comme la confiscation fondée sur la valeur et la confiscation non fondée sur une condamnation, y compris certains systèmes de confiscation préventive, pour autant qu'il y ait un lien avec une infraction pénale ;
  • Des certificats standard et des procédures uniformes permettant un gel et une confiscation rapides ;
  • Un délai de 45 jours pour la reconnaissance d'une décision de confiscation et, dans les cas d'urgence, un délai de 48 heures pour la reconnaissance et de 48 heures pour l'exécution des décisions de gel. Ces délais ne peuvent être prorogés que dans des conditions strictes ;
  • Des dispositions garantissant le respect des droits des victimes à réparation et à restitution dans les affaires transfrontières.

Ce nouveau règlement remplace les décisions-cadres de 2003 et 2006 relatives à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation, respectivement. Lesdites décisions-cadres ont été considérées comme obsolètes et jugées comme n'étant plus en phase avec les règles nationales et de l'UE les plus récentes en matière de gel et de confiscation, et ont donc donné lieu à des failles exploitées par les criminels.

La confiscation des avoirs générés par des activités criminelles est un outil très efficace de lutte contre la criminalité et le terrorisme. À l'heure actuelle, il est estimé que 98,9 % des bénéfices issus d'activités criminelles ne sont pas confisqués et restent à la disposition des criminels. <

Nouveau règlement concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation