Europe : « la directive droit d’auteur est plus moderne que celle sur l’e-commerce »

Écrit par Philippe Collier le . Rubrique: Europe

Le débat « Droit d’auteur ‘Made in Europe’ » organisé par le Forum d’Avignon, le 10 avril 2015, à Paris, a permis d’éclairer les enjeux, les positions et les motivations des acteurs de la culture à propos de la révision de la directive droit d’auteur, la fameuse DADVSI de 2001, engagée par la Commission européenne après une évaluation/consultation effectuée en 2014.

 

« Cible de nombreuses critiques qui opposent créateurs et usagers, acteurs historiques et numériques, le droit d’auteur est accusé - souvent sans preuves -  d’être dépassé face aux pratiques et technologies numériques. Circulation des œuvres, financement des créations, exploitation future, le droit d’auteur « Made in Europe » doit-il ou non, être réformé ? Quels sont les sous-jacents économiques des réformes éventuelles ? » précisait l’invitation.

 

Le contexte est à plus d’un titre inquiétant, avec d’un côté, une initiative de la  Commission européenne, dont on se demande pourquoi elle a été lancée si précipitamment, et de l’autre, un projet de rapport du Parlement européen, de Julia REDA — la seule élue du Parti Pirate — dont les propositions donnent des sueurs froides à tous ceux qui se préoccupent de l’avenir de l’économie de la création.

 

Les participants* à ce débat se sont, tout d’abord, félicités de la forte cohésion/mobilisation et de la solidarité de toutes les professions de la création culturelle et artistique face à ce qu’elles considèrent comme un casus belli fortement relayé par une désinformation généralisée sur la nature bénéfique du droit d’auteur. 

 

Même si celui-ci est perfectible. Il n’est pas question d’envisager une harmonisation/simplification européenne qui se ferait par le bas en adoptant une analyse purement axée consommateur (consumer-centric), souligne Bruno Perrin. 

 

« J’ai rarement vu une profession aussi soudée, constate Hervé Rony. Mais contrairement à une opinion trop répandue, il ne s’agit pas de défendre un « pré carré », mais une vision politique du rôle de la création en Europe. »

 

Un droit en avance sur son temps

 

L’objet du débat était de dénoncer l’idée reçue selon laquelle le droit d’auteur serait dépassé du fait des évolutions technologiques. En fait, son principe fondateur de protection reste intact. Quant à son application, de type contractuel, elle est plus actuelle que jamais et même considérée comme vertueuse dans beaucoup de domaines où l’on cherche justement à introduire de la souplesse. Le droit d’auteur se caractérise déjà par une grande flexibilité, ce qui lui permet de s’adapter à toutes les évolutions techniques — ce que la France a déjà entrepris — et à pratiquement tous les cas de figure.

 

Françoise Benhamou estime que le terme de « modernisation » donne au droit d’auteur « un côté poussiéreux » avec le risque « d’une forme de déconstruction sans alternatives ». « Ce sont de mauvaises questions. En tant que pivot des industries culturelles, le droit d’auteur est encore plus nécessaire dans l’univers numérique. Il est indispensable à la remontée de la valeur. Peut-on lui substituer un droit plus efficace, plus équitable ? »

 

En revanche, elle n’est pas hostile à une « révision » ou  à une « adaptation » encore faudrait-il en préciser le champ. Car tout change en permanence : la création, la forme des œuvres, la diffusion, la chaîne de valeur, la temporalité… 

 

Seuls deux thèmes seraient « discutables » : celui sur la durée de protection. Il varie selon les secteurs de 50 ans à 70 ans et même selon Fabrice Naftalski de 90 à 120 ans aux États-Unis pour certains droits ! « Mais il n’y a pas de nombre d’or », estime Françoise Benhamou. L’autre question concerne les exceptions. Elles permettent dans des cas précis d’appliquer une règle de gratuité. « Mais trop d’exceptions tuent la règle. »

 

Fabrice Naftalski rappelle  à ce sujet « qu’il y a 21 exceptions au monopole de l’auteur dans la directive. Une seule est obligatoire et 20 sont facultatives. L’ensemble doit-il devenir obligatoire ? » Non répond le Professeur Sirinelli, « une exception ne peut pas devenir obligatoire sans un fondement social fort et partagé. »

 

Bruno Perrin récuse aussi « la récurrente question d’un antagonisme entre le droit d’auteur et l’intérêt général », ou encore « d’être un obstacle pour une économie du partage. » Le droit d’auteur est d’une grande agilité et utilise déjà des concepts novateurs comme l’Open Source ou les licences Creative Commons. De même, l’œuvre transformative n’est-elle pas déjà appréhendée à travers  l’œuvre « composite » ? 

 

« Le droit d’auteur est assorti d’aménagements pour préserver le droit à l’information, à l’éducation à la santé et lorsque ces aménagements sont insuffisants, d’autres branches du droit ont vocation à interagir (droit de la concurrence avec la théorie des facilités essentielles). »

Faut-il dans ces conditions remettre en cause son équilibre ?

 

Pour le compositeur Wally Badarou, « sans le droit d’auteur nous n’existerions pas. Il faut cesser de considérer les auteurs comme de vieilles choses qui n’évoluent pas. J’utilise le son numérique et le mail depuis les années 70, bien avant l’arrivée de l’Internet. »

 

Incohérences européennes

 

Le Professeur Sirinelli est lui aussi hostile à une révision de la directive droit d’auteur. « L’Europe devrait faire en la matière preuve de plus de prudence et de cohérence. En quoi serait-il utile de la réviser ? Il faudrait démontrer en quoi le droit d’auteur constitue un obstacle. En quoi, le texte de loi est insuffisant ? En quoi, le droit commercial est inefficace ? 

 

La Commission européenne à un devoir de cohérence. Elle dit ça fonctionne mal, il faut tout changer, mais elle ne veut pas toucher à la directive commerce électronique, ni à la fiscalité. Or les deux directives sont fortement imbriquées. Et si l’une est vieillissante, c’est bien celle sur l’e-commerce qui date de 2000. Elle repose sur un état dépassé de la technologie — celui des années 90 — et une définition obsolète de l’hébergeur.

 

Au départ, le but était de favoriser la mise en place des infrastructures de la société de l’information. En 2015, on peut dire que l’objectif est atteint. En revanche, le statut d’irresponsabilité des hébergeurs n’incite pas au respect du droit d’auteur. Une reprise en main est nécessaire. »

 

Pour François Benhamou, la position de la Commission est paradoxale. « D’un côté, elle veut créer un marché unique du numérique et de l’autre, elle ne s’attaque pas aux disparités fiscales qui instaurent une concurrence déloyale. »

 

Alain Kouck, pense que la Commission ne tient pas assez compte des réalités économiques et qu’elle est en train de recréer des monopoles, qui vont à l’encontre de la diversité culturelle, au bénéfice des opérateurs américains. La toute récente mise en cause par l’Europe de la position dominante de Google semble cependant marquer une évolution.

 

« Les éditeurs sont les business angels de l’intelligence. Editis signe 10 000 contrats d’auteur par an et propose 700 000 ouvrages. Le droit d’auteur est la pierre angulaire de l’activité éditoriale et il n’a nul besoin d’être « modernisé ». En France, les éditeurs, les auteurs, ont été exemplaires : ils ont anticipé. Aujourd'hui nous avons un cadre adapté pour le contrat d'auteur. Il faut se poser les bonnes questions. En particulier, évitons la confusion entre le droit d’auteur et le droit du consommateur. »

 

Pour satisfaire les consommateurs, il faut innover, déclare David Lacombled. « Par exemple, Orange développe un projet « tiers de confiance » qui permettra aux clients de conserver à vie leurs droits sur les produits numériques et même de pouvoir les transmettre ou de les céder. Ainsi, si l’on change d’opérateur on pourra transférer sa bibliothèque. (Voir le projet mo3t.org) » Peut-être un premier pas, vers une intégration plus poussée de la gestion des droits directement par les réseaux…

 

« Le groupe Orange contribue, par ailleurs, à hauteur de 500 millions d’euros par an à la production, à travers plus de 300 contrats. Pour développer la VOD, il faut multiplier les offres et la diversité des choix, estime David Lacombled, alors que les politiques commerciales des géants du Net favorisent les blockbusters et la concentration. »

 

Une ouverture à saisir

 

« La France a des arguments à faire valoir à Bruxelles, » affirme Alain Kouck. « La France est un grand pays de création et de production. Elle a donc besoin, plus que d’autres pays, d’un droit protecteur, » renchérit Pierre Sirinelli.

 

Comme la directive e-commerce semble « sanctuarisée », Pierre Sirinelli n’exclut pas que l’on puisse néanmoins la réformer sur certains points, en particulier les articles 12 à 15 sur la responsabilité des intermédiaires. « Compte tenu des imbrications avec le droit d’auteur, je pense qu’il y a une ouverture pour des ajustements. Je constate une évolution de l’écoute de Bruxelles sur ces questions. »

 

Un calendrier serré

 

La Commission annoncera, le 6 mai prochain, sa stratégie pour un marché unique numérique. Dans ce contexte, la révision de la directive droit d’auteur devrait intervenir, sans certitude, à la rentrée prochaine. Pierre Sirinelli estime donc qu’il faudra fournir à la Commission des éléments convaincants avant l’été. Un processus que le CSPLA accompagnera.

 

Plus réservé, Hervé Rony se demande s’il ne serait pas plus pertinent de porter le débat au niveau politique plutôt que sur le terrain juridique toujours incertain.

« Bruxelles est très influencé par le lobby des « users » adepte du tout gratuit. Comment voulez-vous que l’on négocie dans un tel climat de défiance ? Négocier des œuvres au rabais ou par le biais des exceptions est inacceptable ! »

 

Signalons aussi qu’un groupe de travail commun EY/Forum d’Avignon, animé par  Bruno Perrin et Fabrice Naftalski,  prépare actuellement un rapport sur  « Quel droit d'auteur à l'ère des formats numériquement natifs et du marché unique ? » qui devrait être disponible vers la rentrée de septembre.

 

En conclusion, Pierre Sirinelli a mis en avant l'avenir immatériel de l’économie européenne dont le droit d’auteur est un des vecteurs essentiels. Un appel pour que l’Europe adopte une vision plus prospective.

 

Philippe Collier

 

 

* Les intervenants :

  • Introduction : Hervé Digne, président du Forum d’Avignon
  • Wally Badarou, compositeur et membre du Conseil d’administration de la Sacem ;
  • Françoise Benhamou, économiste et membre de l’ARCEP ;
  • Alain Kouck, Président d’Editis ;
  • David Lacombled, directeur délégué à la stratégie des contenus d’Orange et président de l’IAB France ;
  • Hervé Rony, Directeur général de la SCAM ;
  • Pierre Sirinelli, Professeur des Universités et membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) ;
  • Bruno Perrin, Associés EY ;
  • Fabrice Naftalski, Avocat EY;
  • Animation : Laure Kaltenbach, directrice générale du Forum d’Avignon