Le PE donne son avis sur la plan d’action de l’UE en faveur de la PI

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

La Commission des affaires juridiques du Parlement européen publie son rapport sur la communication de la Commission européenne intitulée « Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle : un plan d'action de l’UE ».

Le document, dont Pavel Svoboda est le rapporteur, est complété par les avis :

- de la Commission du marché intérieur et de la protectin des consommateurs ;

- de la Commission de la culture et de l’éducation.

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