Interview de Jean-Claude Magendie / Président du tribunal de grande instance de Paris

Écrit par CR15 le . Rubrique: Interviews

Un pôle judiciaire dédié aux questions de propriété intellectuelle, un projet majeur

Contrefaçon Riposte : Quelle est l’importance des affaires liées à la propriété intellectuelle dans l’activité du tribunal de grande instance (TGI) de Paris ?

JC-Magendie_fmtJean-Claude Magendie : Ces affaires restent encore quantitativement marginales par rapport à l’activité civile du tribunal qui, en 2005, a rendu 52477 jugements. Néanmoins, il faut savoir que le TGI de Paris traite près de deux tiers (64 %) des contentieux nationaux concernant la propriété intellectuelle, avec une compétence exclusive en matière de marques communautaires. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage aux neuf magistrats civilistes parisiens de la 3e chambre, dont la charge de travail est particulièrement soutenue.

En 2005, ils ont rendu 150 jugements sur la validité des brevets et leur contrefaçon et 1350 jugements en matière de marques, de droits d’auteur, etc. Par comparaison et à titre indicatif, les 120 juges de l’Office européen des brevets (OEB) rendent environ 1000 jugements concernant uniquement la validité des brevets.

Cependant, le traitement des affaires de contrefaçon fait l’objet de nombreuses récriminations de la part des entreprises, qui demandent une meilleure prise en compte de leurs difficultés et, en particulier, des décisions plus rapides et moins aléatoires.

Jean-Claude Magendie : L’institution judiciaire française a tout à fait conscience des conséquences économiques et sociales négatives qui découlent de l’augmentation constante et préoccupante de la contrefaçon. C’est pour cette raison que, à ma demande ainsi qu’à celle du bâtonnier de Paris, un groupe de réflexion « magistrats-avocats-» a été mis en place dont les travaux ont permis, en accord avec le procureur de la République de Paris, de saisir, en avril 2005, la chancellerie d’un projet de création d’un pôle spécifiquement dédié aux questions de propriété intellectuelle.

Soulignons que les préoccupations du TGI rejoignent, notamment dans le domaine des brevets, les conclusions d’une étude lancée par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui devrait prochainement être publiée.

La constitution de ce pôle permettra de résorber les faiblesses auxquelles vous faites allusion : temps insuffisant consacré à chaque dossier; procédures trop longues (actuellement entre dix-huit et vingt-quatre mois); dispersion des compétences; manque d’expertise dans le domaine des biotechnologies; sous-évaluation des dommages et intérêts… Je tiens néanmoins à souligner que les entreprises et leurs conseils ont aussi leur part de responsabilité dans ces dysfonctionnements : trop de dossiers mal préparés ou incomplets engorgent la justice. Ce projet représente un enjeu considérable pour maintenir l’attractivité de la place de Paris et lutter contre les tentations de délocalisation des contentieux du fait de l’extension du droit européen.

Comment voyez-vous l’organisation de ce nouveau pôle ?

Jean-Claude Magendie : Elle pourrait s’inspirer de celle des pôles spécialisés qui existent déjà, notamment en matière de santé publique, de délinquance économique et financière ou encore de lutte anti-terroriste; elle suppose en outre une liaison étroite avec la chancellerie, le parquet du TGI de Paris et le barreau. En premier lieu, il faudra harmoniser le traitement des contentieux par un regroupement des volets civil et pénal. Nous tentons actuellement de mettre en place des audiences mixtes composées de magistrats des 3e chambre civile et
31e chambre pénale. Au civil, il conviendra de redéfinir la mise en état, c’est-à-dire l’instruction des affaires en amont de l’audience, notamment par l’utilisation la plus large possible du décret de procédure entré en vigueur le 1er mars 2006 et par le renforcement du rôle du juge de la mise en état, afin d’éviter les demandes et les stratégies dilatoires.

Par ailleurs, il s’agit de compléter le dispositif par un accès immédiat à l’information, notamment par la mise en ligne des décisions rendues, la constitution d’une cellule de réflexion sur des sujets d’actualité, le développement d’une analyse économique sur les dommages et intérêts. Ceci afin de permettre une meilleure connaissance des conséquences économiques des décisions rendues.

Vous souhaitiez une mise en œuvre rapide de ce projet, dès cette année. Quels sont les obstacles qui restent à surmonter ?

Jean-Claude Magendie :Le point principal qui reste à régler est le renforcement des effectifs des magistrats affectés à la chambre tout en leur assurant une stabilité suffisante afin de permettre l’acquisition, l’entretien et la transmission d’un savoir-faire. Ce souci de professionnalisation renforcée est la meilleure réponse à la spécialisation du barreau. Il convient aussi d’approfondir la formation des magistrats et de favoriser l’affectation à ce pôle d’assistants de justice et, plus ponctuellement, d’assistants scientifiques et techniques, selon la nature des dossiers.

La mise en œuvre effective du pôle de propriété intellectuelle est déjà engagée. Il appartient maintenant aux responsables politiques de nous accorder les moyens nécessaires pour que cette expérience puisse tenir toutes ses promesses. Le coût en est modeste au regard de l’importance des enjeux.

Propos recueillis par Ph. C.