Interview de Thierry Sueur / Président du Comité propriété intellectuelle du Medef

Écrit par CR12 le . Rubrique: Interviews

et de Jacques Combeau / Conseiller

De la nécessité de faire évoluer le droit pour combattre la contrefaçon organisée

Contrefaçon Riposte : Le Medef a formulé, fin 2005, une série de propositions pour améliorer l’efficacité de la lutte anti-contrefaçon.

CR12-TSueurVF_fmtThierry Sueur : Cette réflexion a été conduite dans le cadre de la préparation du projet de loi anti-contrefaçon, portant sur la transposition de la directive européenne 2004/48/CE sur les mesures civiles garantissant le respect des droits de propriété intellectuelle. On s’étonnera d’ailleurs que ce projet de loi, annoncé pour fin 2004, ne soit toujours pas publié, alors que la transposition de la directive doit intervenir avant le 29-avril 2006… Nous avons adopté une démarche de propositions appuyée sur un constat. Car si le diagnostic sur le rôle dévastateur de la contrefaçon est maintenant largement partagé, nous pensons que beaucoup reste à faire.

Le Medef se félicite de la reconnaissance par les pouvoirs publics de l’importance économique de la propriété intellectuelle et de leur volonté de faire de la lutte anti-contrefaçon un combat prioritaire. Néanmoins, nous déplorons un manque de continuité dans cette volonté pour traduire cette analyse en actions efficaces sur le terrain. Nous pensons, en particulier, qu’il est urgent de renforcer et de mieux coordonner les moyens d’investigation de l’État, pour les adapter aux spécificités de cette lutte et, surtout, de redonner de l’efficacité à notre système judiciaire.

Quel type d’organisation préconisez-vous ?

CR12-Combeau_fmtJacques Combeau : Il faut distinguer la contrefaçon occasionnelle, par inadvertance ou négligence, qui relève des tribunaux civils, et les violations organisées, souvent d’origine mafieuse, qui relèvent de l’action pénale. La lutte contre la contrefaçon organisée et criminelle incombe à l’État. Pour accroître l’efficacité de son intervention, il conviendrait de créer un pôle judiciaire renforcé en mettant en place un parquet avec des compétences spécialisées, qui coordonne la police, la gendarmerie, la douane et la DGCCRF, et qui coopère avec les fédérations professionnelles.

T. S. : Cette structure devrait en outre travailler, à l’international, en lien avec les services des pays voisins et Interpol. L’action de la Commission européenne devrait aussi être rationalisée et concentrée dans une seule direction générale, au lieu d’être dispersée dans quatre comme c’est le cas actuellement. Il y a urgence, car la contrefaçon organisée met en péril des secteurs industriels entiers et les emplois qu’ils offrent.

Mais pour l’instant, le projet de loi anti-contrefaçon ne traite que des mesures civiles. Quelles sont vos propositions en la matière ?

J. C. : En France, nous avons une fâcheuse tendance à nous reposer sur l’aspect législatif. Il est vrai que, au plan répressif, nos mesures sont plus lourdes que celles de nos voisins. Le problème est la mise en œuvre de ces mesures au quotidien. Notre système judiciaire souffre d’insuffisances notables auxquelles la simple transposition des dispositions européennes ne permet pas de remédier. Il s’agit d’un socle minimal d’harmonisation qu’il convient d’enrichir de mesures complémentaires qui relèvent d’ailleurs de la compétence exclusive des États.

T. S. : Il serait regrettable que les pouvoirs publics se contentent simplement de «toiletter» le droit français pour s’aligner sur les dispositions communautaires et n’en profitent pas pour franchir de nouvelles étapes dans l’élaboration d’une réponse adaptée à l’ampleur du problème.

Notre système judiciaire ne soutient pas la comparaison avec ceux de nos principaux partenaires européens. Pourquoi, et comment y remédier ?

T. S. : La raison principale tient à l’absence quasi totale de prise en compte des spécificités de la PI au sein de l’ensemble des domaines du droit et dans l’organisation judiciaire. La mobilité des magistrats ne permet pas de capitaliser les expériences. La première réponse est par conséquent de développer la spécialisation d’un nombre réduit de juridictions civiles en matière de contrefaçon. Cette spécialisation existe déjà chez les avocats et les conseils.

J. C. : Une autre déficience tient à la longueur de nos procédures. Il conviendrait de ramener le délai moyen autour de dix-huit mois, comme c’est le cas en Allemagne. Pour cela, il faut redonner au juge un rôle primordial dans la conduite du procès. Enfin, il faut refonder l’évaluation des dommages et intérêts. Actuellement, la contrefaçon est considérée comme une simple faute civile, du même ordre que la détérioration d’un pare-chocs d’automobile lors d’une manœuvre de stationnement. La directive en cours de transposition est l’occasion de faire évoluer notre droit sur ce point. Le montant des dommages et intérêts doit non seulement réparer intégralement le préjudice subi, mais aussi dissuader les contrefacteurs.

Propos recueillis par Ph. C.