Délais à respecter pour une action en contrefaçon

Écrit par CR02 le . Rubrique: Législation

L’entreprise doit suivre une procédure spécifique fixée par le code de la propriété industrielle et intellectuelle.

 Agir contre la contrefaçon n’est pas une sinécure pour l’entreprise. Lorsque celle-ci est confrontée à un cas probable de contrefaçon portant atteinte à ses droits protégés (brevets, marques, dessins et modèles,…), elle doit réagir vite tout en sachant qu’elle s’engage dans une procédure contraignante, c’est-à-dire, à la fois lourde, longue et coûteuse tout en étant incertaine quant à ses résultats. A l’occasion du Salon “ Traçabilité 2005”, Odile Garlin-Ferrard et Agathe Euvrard*, avocats à la cour, ont rappelé les différents délais à respecter pour engager une action en contrefaçon.

(* Cabinet GARLIN-FERRARD & EUVRARD, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. )

 
Délais Situation Action du titutlaire de droit
3 jours

Durée de retenue des produits

suspects par la Douane, sans

demande préalable d’intervention

de la part du titulaire du droi

Présenter une requête en saisie contrefaçon

auprès du président du Tribunal de Grande

Instance.(TGI). Cette action prolonge la

retenue des marchandises

 

10 jours

Durée de retenue des produits

suspects par la Douane, avec

demande préalable d’intervention

de la part du titulaire du droit.

Présenter une requête en saisie contrefaçon

auprès du président du Tribunal de Grande

Instance.(TGI). Cette action prolonge la

retenue des marchandises

15 jours

Après la remise par un huissier

du procès-verbal constatant

l’infraction. L’huissier ne peut

intervenir qu’après obtention

par le juge du TGI d’une ordon-

nance autorisant la saisie et

précisant les modalités de

constatation de l’infraction

(saisie descriptive ou réelle).

Délai d’assignation pour engager une

procédure au fond à l’encontre du

contrefacteur en matière de propriété

industrielle. A défaut le saisi peut lui aussi

engager une procédure.

3 mois

Uniquement lorsqu’une procé-

dure sur le fond a été engagée

avec de bonnes chances

d'aboutir

Délai raisonnable après la connaissance

des faits, pour engager une procédure en

référé et obtenir la cessation des actes

argués de contrefaçon.

3 ans Délai de prescription pour

engager une action en contrefaçon.

 
illimité Les droits moraux (propriété

intellectuelle) sont

imprescriptibles.

 
 

> Définitions

> La demande préalable d'intervention, présentée par le titulaire du droit ou par son représentant, comporte la preuve de la propriété effective du droit invoqué et une description précise des marchandises. Elle est adressée à la Direction Générale des Douanes et va permettre aux services douaniers de distinguer les articles authentiques des articles contrefaisants dans les marchandises qu'ils contrôlent. Valable un an, elle facilite la mise en œuvre de la procédure et allonge la période de retenue par la Douane.

> Action civile ou pénale ?

Les deux actions répondent aux mêmes conditions. Si l’action intentée au pénal permet l’application de sanctions de nature pénale au contrefacteur, l’action au civil laisse au titulaire du droit la possibilité d’engager dans le même temps une procédure en référé qui mettra fin immédiatement aux actes argués de contrefaçon.

Il est donc préférable de choisir la voie civile et le Tribunal de Grande Instance qui a une compétence exclusive en matière de droit des marques.