Pas de marque pour l’odeur de fraise

Écrit par CR08 le . Rubrique: Législation

La CJCE a rejeté, le 27 octobre 2005, le recours de la SARL Eden contre l’OHMI, qui avait refusé, en 1999, l’enregistrement du signe olfactif « Odeur de fraise mûre » comme marque communautaire.
Raison invoquée : « Signe non susceptible de représentation graphique-». Un défi difficile à surmonter pour toutes les marques olfactives.