Un décret sur la retenue douanière

Écrit par CR08 le . Rubrique: Législation

Au Conseil des ministres du 19 octobre 2005, le gouvernement a présenté un décret concernant la procédure de retenue douanière de marchandises contrefaisantes ayant le statut communautaire.

« Cette procédure ne peut toute-fois être appliquée qu’à la condition que le titulaire du droit atteste que les marchandises arguées de contrefaçon ne sont pas légalement fabriquées ni distribuées dans un autre État membre de la Communauté européenne ».

Ce décret prévoit aussi les modalités de mise en œuvre par l’administration des douanes de la retenue des marchandises contrefaisantes d’origine tierce.