L’exception pour copie privée maintenue

Écrit par CR05 le . Rubrique: Législation

A propos de la transposition de la directive EUCD 2001/29/CE relative au droit d’auteur et aux droits voisins, (pour laquelle la France a d'ores et déjà été condamnée pour manquement et qui sera discutée les 11 et 12 juillet à l’Assemblée), Christian Vanneste, le rapporteur du projet de Loi souligne que celui-ci ne revient pas sur les exceptions au droit d’auteur déjà présentes dans notre droit, dont la fameuse exception pour copie privée, introduite en 1985.

Ce qui peut sembler incompatible avec le principal objet de cette loi qui est de reconnaître une existence légale aux dispositifs de protection techniques (DRM) et de considérer leur «déplombage» comme un acte de contrefaçon.

La commission des Lois de l’Assemblée nationale, a cependant voté, le 31 mai, un amendement «-prévoyant que la rémunération perçue (NDLR : sur les supports vierges) en contrepartie de l'exception de copie privée évolue en fonction de l'incidence réelle de l'utilisation des mesures de protection et des usages des consommateurs.-»
Par ailleurs, la commission des Lois a rejeté le principe de la «-licence légale », proposé par le socialiste Christian Paul, estimant que son « but serait de légaliser le téléchargement illégal ».