La transposition de la directive EUCD en discussion à l’Assemblée Nationale le 6 juin prochain

Écrit par CR03 le . Rubrique: Législation

Il est des projets de loi dont la progression dans le processus législatif est particulièrement lente. C’est le cas du «Projet de loi relatif au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI, projet de loi N° 1206), adopté au conseil des ministres du 12 novembre 2003.

Il est vrai que ce texte concerne la très complexe directive EUCD du 22 mai 2001, qui introduit pour la première fois les moyens techniques de prévention dans le champ de la propriété littéraire et artistique.

Elle instaure notamment une protection juridique des mesures techniques de protection et d’identification des oeuvres. Le contournement de ces dispositifs techniques étant assimilé à de la contrefaçon.