Copie privée : Copie France satisfaite de la décision du Conseil constitutionnel

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Copie France, la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée qui représente les titulaires de droits du sonore, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels (1), « se réjouit de la décision du Conseil constitutionnel constatant la conformité à la constitution de l’article 6-I de la loi du 20 décembre 2011 assurant la perception de la rémunération pour copie privée jusqu’à l’adoption de nouveaux barèmes par la commission de la copie privée. »

Le Conseil constitutionnel vient, en effet, de réaffirmer, comme l’avait fait le Conseil d’Etat dans son arrêt du 17 juin 2011, puis le législateur à la quasi-unanimité dans la loi susvisée, la nécessité d’assurer la continuité de la perception de la rémunération pour copie privée dans le cadre fixé par la Cour de Justice de l’Union Européenne prévoyant le non assujettissement des supports utilisés à des fins professionnelles dans des conditions excluant leur utilisation au titre de la copie privée.

Copie France espère que la décision du Conseil constitutionnel « déterminera les importateurs de supports assujettis à la rémunération pour copie privée, lesquels sont pour l’essentiel fabriqués en Asie, à respecter sans plus tarder les obligations qui sont les leurs et à cesser d’adopter - en France comme dans les autres pays de l'Union Européenne - une attitude d’opposition systématique à l’égard d’une rémunération qui concilie les droits et intérêts des créateurs, des consommateurs et de ceux qui commercialisent les supports utilisés à des fins de copie privée. »

www.copiefrance.fr

www.la-sofia.org

(1) Adami / Spedidam/ Procirep / Sacem / Sacd / Scam / Scpp / Sppf / Sofia / Sorimage.