Le trou noir de la Copie privée : les professionnels des technologies numériques saisissent le Conseil Constitutionnel

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

logo-SFIBLas de voir que le droit n’est toujours pas respecté, l’industrie des technologies de l’information adresse au Conseil Constitutionnel une Question prioritaire de constitutionnalité, sur la non-exonération effective des usages professionnels en matière de Copie privée.

Une Loi inapplicable, ...

Alors même qu'une décision du Conseil d'État (arrêt Canal+ distribution du 17 juin 2011) a clairement rappelé que conformément au droit européen, les usages professionnels devaient être exonérés de la redevance pour copie privée, la loi du 20 décembre 2011 s'est limitée à un seul « remboursement » pour les usages professionnels.

« Payez d'abord ... Voyons après ! Un an plus tard c'est mission impossible pour les entreprises, déplore Xavier Autexier délégué général du Syndicat de l’industrie des technologies de l’information (SFIB), si ce n'est de se trouver face à un mur administratif, de quoi en décourager plus d'une ! Et de quoi satisfaire certains (les Sociétés de Gestion Collective), qui voient toujours la manne de la copie privée continuer de leur être versée. »

... des prélèvements considérables et opaques

« Il semblerait que tout soit fait pour éviter que le remboursement ne puisse devenir effectif, » s'insurge Maxence Demerlé, déléguée générale adjointe du SFIB :

  • Aucun système de facturation ne permet de faire apparaître clairement le montant de la dite redevance !
  • Aucune instruction fiscale n'a été prise quant au régime de TVA applicable aux remboursements !
  • Par un renversement de la charge de la preuve c'est aux professionnels de prouver qu'ils n'ont pas d'usage privé de leurs outils !

Cette exaspération est augmentée par les barèmes (1) que les sociétés de gestion veulent imposer pour Noël : « il faut que tout le monde sache que l'on paiera une quasi moitié de redevance TV à l'achat d'une tablette numérique si on laisse les choses aller, prévient Maxence Demerlé, et cela sans aucun débat réellement contradictoire et surtout pas public ! »

Le SFIB dénonce cette situation ubuesque et l’indifférence des gouvernements qui se succèdent, mais ne précise par pour autant le montant des sommes en jeux. « Une odeur de redevance mais un goût amer de taxation qui ne dit pas son nom, permettant des dérives incontrôlables au bénéfice final d'intérêts strictement privés et un affaiblissement du développement du numérique en France !, rappelle Xavier Autexier qui ajoute, que c'est non seulement préjudiciable mais contraire à toute volonté de placer le numérique au cœur de la compétitivité. »

De son côté la plateforme « cherecopiepriver.org », qui défend les intérêts de consommateurs, espère que la mission confiée à Pierre LESCURE sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique sera l’occasion d’entamer une juste réforme du système de copie privée. Les consommateurs et les industriels du numérique entendent participer activement à ces discussions et peser sur les débats.

http://www.chere-copie-privee.org/

(1) La taxe sur un lecteur MP3 de 32 Go, par exemple, passerait de 10 € à 24 € (+140 %), et celle sur une tablette de la même capacité de 10 € à 25,60 € (+150,60 %).