L’Autorité de la concurrence favorable à l’abandon du monopole des constructeurs sur les pièces détachées « visibles »

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

L'Autorité de la concurrence, après avoir passé au crible le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de l’entretien et de la réparation automobile, fait des propositions pour faire baisser les prix.

 Elle est en particulier favorable à une levée, "progressive et maîtrisée", du monopole sur les pièces détachées « visibles »  : le principe de l'ouverture pourrait être fixé par la loi et l'échéancier prévu par décret.

Les propositions de l’Autorité, publiées aujourd’hui, s’articulent autour des cinq obstacles potentiels.

1- Ouvrir de manière progressive et maîtrisée le marché des pièces de rechange visibles

La levée progressive de cette protection devrait à terme se traduire pour les consommateurs par une baisse moyenne - de l'ordre de 6 à 15 % - des pièces visibles.

En France, les pièces visibles (ailes, capots, pare-chocs, pare-brise, feux, rétroviseurs, etc.) sont protégées au titre du droit des dessins et modèles et du droit d'auteur. Seul le constructeur peut alors distribuer ces pièces aux différents réparateurs. S'agissant de la fourniture de pièces de rechange visibles, les constructeurs détiennent de ce fait un véritable monopole légal sur plus de 70% des ventes de pièces, et sont en duopole avec l'équipementier sur les 30% restants. Les réparateurs sont par conséquent tenus de s'approvisionner pour une part importante de leurs besoins auprès des distributeurs du réseau constructeur.

L'Autorité de la concurrence estime qu'il est souhaitable de conserver cette protection pour les pièces visibles dites de « première monte » (destinées à l'assemblage du véhicule neuf). Mais elle propose de lever, de manière progressive et maîtrisée, la restriction pour les pièces de rechange destinées à la réparation. Cette orientation (appelée « clause de réparation ») a déjà été adoptée en droit par onze pays de l'Union européenne, et dans les faits par les États-Unis et l'Allemagne .

Selon l’Autorité, les pertes éventuelles d'emplois devraient être très limitées et pourraient être compensées par des créations de postes liées à la fabrication de pièces visibles par les équipementiers, tant pour l'exportation que pour le marché domestique.

Elle estime cependant nécessaire de mettre en place une période de transition afin de prendre en compte les difficultés actuelles du secteur automobile, qui a besoin de temps pour revoir son modèle économique, et de permettre aux équipementiers français de se préparer à l'ouverture du marché.

Par exemple, l'ouverture à la concurrence pourrait concerner dans un premier temps les vitres et les phares, puis les rétroviseurs et les pare-chocs, et enfin, dans un troisième temps, les pièces de tôlerie et les autres pièces visibles, conduisant à une ouverture totale du marché des pièces visibles.

 

schema_ouverture

2-Permettre aux équipementiers de commercialiser plus librement les pièces de rechange en général

Les équipementiers de première monte, les plus à mêmes d'entrer sur le marché de l'après-vente, puissent librement commercialiser pour leur propre compte les pièces de rechange qu'ils fabriquent, et ne se voient pas imposer de clauses restrictives injustifiées dans les contrats qui les lient aux constructeurs.

Certains contrats liant les constructeurs à leurs équipementiers nécessitent un examen au regard du règlement d'exemption spécifique au secteur automobile. Seule une analyse au cas par cas pourrait permettre d'identifier ces clauses restrictives de concurrence.

Par ailleurs, l'Autorité a relevé que dans un certain nombre de cas, le constructeur interdit à l'équipementier d'origine de faire figurer son logo sur les pièces qu'il commercialise. Cette demande, certes légitime, peut cependant entrer en contradiction avec l'interdiction de tout effacement du logo qui peut être opposée par certains constructeurs à leurs équipementiers au titre du code de la propriété intellectuelle*. Pour certaines pièces, en raison des surcoûts qu'elle engendre, cette pratique conduit à dissuader l'équipementier de fabriquer et distribuer ces pièces, ou tout le moins en renchérit in fine le coût de fabrication.

C'est pourquoi l'Autorité recommande au législateur d'amender le code de la propriété intellectuelle afin que les équipementiers de première monte fabriquant la pièce pour le compte du constructeur puissent effacer le logo dudit constructeur sur ces pièces sans enfreindre le code de la propriété intellectuelle et ainsi favoriser la commercialisation de ces pièces directement par les équipementiers.

3-Contrôler, et le cas échant, sanctionner les entraves à l'accès aux informations techniques des constructeurs

Pour être compétitifs, il est essentiel que les réparateurs indépendants puissent accéder aux informations techniques nécessaires à l'entretien et à la réparation des véhicules dans les mêmes conditions que les réparateurs agréés.

4- Rédiger en termes clairs et explicites les contrats de garantie et d'extension de garantie

Avec 53 % de parts de marché en valeur, les réparateurs agréés conservent le leadership sur le secteur de l'entretien et de la réparation face aux réparateurs indépendants. Cette prépondérance des réseaux constructeurs est particulièrement forte lors des premières années de vie du véhicule avec une part de marché de 80% pour les véhicules de moins de deux ans et de 70% pour les véhicules de 3-4 ans.

Les réparateurs indépendants tendent même à conforter cette position puisque 30 % d'entre eux refusent de prendre en charge un véhicule sous garantie.

5- Veiller à ce que les prix conseillés des pièces diffusés par les constructeurs et les équipementiers ne conduisent pas à limiter la concurrence par les prix entre les opérateurs

Ces mécanismes de prix conseillés et ces échanges d'informations pourraient donc avoir des effets négatifs, in fine, sur l'intensité de la concurrence entre canal agréé et canal indépendant, auquel cas, elles nécessiteraient d'être appréhendées par le droit de la concurrence.


* Le délit de suppression de marque est visé par l'article L. 713-2-b du code de propriété intellectuelle.

> Pour plus d'informations, consulter l'avis 12-A-21 du 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange