Le projet de loi Consommation proposera d’étendre les indications géographiques aux produits manufacturés

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

En se rapportant à une indication de provenance géographique, les consommateurs attendent d’un produit qu’il possède certains caractères liés au lieu de production.

Pour une meilleure information du consommateur

De nombreuses entreprises nationales protègent leur renommée par le biais des marques, que ce soit dans un cadre collectif ou individuel. Ces marques sont pour le consommateur la garantie d’une certaine constance et d’une qualité des produits. Elles peuvent aussi participer du choix du consommateur d’encourager la production locale.

L’actualité récente (voir notamment l’affaire des couteaux Laguiole) a toutefois montré certaines limites quant à l’indication de provenance géographique, et dans une certaine mesure, quant aux qualités attendues du produit par le consommateur, toutes ces caractéristiques dépendant de la seule volonté des titulaires des marques.

Considérant que ces limites peuvent altérer l’information que les consommateurs sont en droit d’attendre, le ministre délégué à la consommation, Benoît HAMON, souhaite que la question de l’extension des indications géographiques aux produits manufacturés soit posée. Elle pourra trouver réponse dans le projet de loi « consommation » que le ministre délégué portera au premier trimestre 2013.

L’indication géographique constituant aussi un vecteur de développement économique et d’aménagement du territoire, Benoît HAMON souhaite que les Régions puissent prendre toute leur part dans le débat mais aussi dans l’accompagnement des producteurs (artisans, industriels) qui voudront définir une indication géographique.

Pour mener à bien ce dossier il associera à sa démarche le ministre du redressement productif, Arnaud MONTEBOURG, ainsi que la ministre chargé de l’artisanat, Sylvia PINEL.

Définition de l’Indication géographique actuelle

Une indication géographique met en évidence un lieu ou une région de production précis qui détermine les qualités caractéristiques du produit originaire de ce lieu. Le produit doit tirer ses qualités et sa renommée de ce lieu. La création d’une indication géographique nécessite de définir les critères (périmètre géographique, procédés de fabrication, etc.) auxquels devront répondre les entreprises qui voudront y prétendre. À ce jour, en France, seuls les produits naturels, agricoles et viticoles bénéficient d’un encadrement en termes d’indications géographiques.