L’harmonisation européenne progresse lentement

Écrit par CR10 le . Rubrique: Législation

L’efficacité de la lutte dépend directement des tribunaux, et en particulier de leur volonté d’appliquer les textes avec cohérence. Un droit encore éclaté.

 

Une fois n’est pas coutume. Le 9 décembre dernier, les spécialistes du droit étaient réunis à l’invitation de la Société de législation comparée et de l’Institut international du droit d’expression et d’inspiration françaises, pour débattre de « L’efficacité des mesures de lutte contre la contrefaçon : étude comparée ». Un sujet complexe sur lequel tout le monde s’accorde à exprimer ses insatisfactions, mais qui inspire beaucoup plus rarement des propositions d’amélioration.

En introduction, Alain Girardet, premier vice-président du TGI de Créteil, a posé le problème. « Si la notion d’efficacité a une connotation très anglo-saxonne, l’institution juridique française ne peut faire l’économie du débat; sinon, d’autres le mèneront à notre place. » Ce n’est qu’en comparant les convergences et les divergences des différentes approches nationales et en s’interrogeant sur l’efficacité des mesures que l’on parviendra à améliorer le traitement des contentieux en termes de délais, de coût, de lisibilité et de prévisibilité des réponses.

> Des réponses inadaptées

Quels outils juridiques voulons-nous pour lutter contre la contrefaçon ? Comment appréhender la diversité des atteintes, des acteurs et des lieux ? Dans les récentes affaires concernant notamment le téléchargement, le nommage des sites ou la responsabilité des hébergeurs, Alain Girardet constate que les praticiens du droit ont été en première ligne. Ils précèdent les légistes : « Nous sommes face à un droit prétorien. Tout va très vite, et la dimension nationale s’estompe au profit de l’international. Dans un tel contexte, il faut s’interroger sur la qualité des réponses. Or il faut reconnaître que celles-ci sont souvent inadaptées. D’ailleurs, il est devenu impossible de faire le tour de tous les textes produits depuis quinze ans sur l’ensemble des questions de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, brevets…). Nous sommes face à des droits émiettés, parcellaires, superposés. Cet effet de “mille-feuilles” impose une remise en ordre de l’appareil normatif. N’y a-t-il pas lieu de faire émerger un droit unique ? »

Dans cet état de confusion, seuls deux textes de convergence se distinguent aux yeux d’Alain Girardet : l’accord ADPIC, négocié dans le cadre de l’OMC, et la directive communautaire du 29 avril 2004, en cours de transposition. « L’accord ADPIC passe pour une “usine à gaz”, mais c’est un texte de compromis qui a le mérite de fournir des outils adaptés aux problèmes de la contrefaçon. C’est un accord pragmatique qui offre une certaine souplesse d’interprétation. » Quant à la directive européenne, elle tente de rapprocher les législations des pays membres tout en respectant les différences. Son principal apport est de fixer un cadre à la réparation en introduisant des mécanismes d’évaluation des dommages et intérêts. Elle vise l’efficacité, même si des zones grises demeurent notamment autour des importations parallèles, de l’épuisement des droits, du commerce des pièces détachées, des zones de transit…

Pour sa part, Thierry Stoll, directeur général adjoint de la DG marché intérieur de la Commission européenne, a rappelé que la réponse communautaire se déploie sur trois niveaux d’intervention : les frontières extérieures, la dimension internationale et le marché intérieur. Beaucoup reste à faire, car la valeur des 100 millions de produits saisis aux frontières de l’Union en 2004 ne dépasserait pas les 1 à 2 milliards d’euros, alors que la contrefaçon représenterait plusieurs centaines de milliards, et 200-000 emplois perdus pour l’Europe.

Le premier point concerne le renforcement des mesures douanières en 2004. Le règlement concerne maintenant tous les produits protégés par la PI et facilite la destruction des contrefaçons. Un récent plan d’action à court terme renforce encore certaines mesures, accroît les partenariats entreprises-douanes et suggère des évolutions de l’accord ADPIC, en agissant non seulement sur les importations mais aussi sur les zones de transit et les exportations. C’est-à-dire avant même que les produits contrefaisants n’arrivent en Europe. Dans ce but, un accord de coopération douanière a été signé entre l’Europe et la Chine.

> Ambitions, propositions

En ce qui concerne les instruments de lutte sur le marché intérieur, Thierry Stoll a rappelé la genèse de la directive du 29-avril 2004. La Commission avait constaté, depuis l’adoption du socle minimal du cadre ADPIC, que les États membres avaient introduit une multitude de mesures dont les disparités étaient mises à profit par les contrefacteurs. Lancée en janvier 2003, la proposition de directive a été élaborée à partir d’une étude comparative des meilleures pratiques nationales (procédure française de saisie contrefaçon, ou blocage des avoirs des contrefacteurs, d’origine britannique). «-C’est un texte ambitieux qui a été adopté en quinze mois, ce qui est un exploit, se félicite Thierry Stoll. Il harmonise les pratiques contraignantes quant au recueil des preuves, au droit d’information et aux mesures provisoires. Il instaure aussi un mécanisme d’équilibre pour prévenir tout usage abusif du droit. Toute action est conditionnée par l’obligation de déposer des garanties.» Toutefois, cette directive ne prend en compte que des mesures civiles, les pays membres, jaloux de leurs prérogatives, ayant rejeté les dispositions relatives aux sanctions pénales. Mais Thierry Stoll remarque qu’un arrêt de la Cour de justice européenne du 13 septembre dernier autorise les institutions communautaires à appliquer des sanctions pénales « lorsque nécessaire ». La Commission estime que l’objectif d’harmonisation relève d’une telle nécessité et fera donc de nouvelles propositions dans ce sens. En conclusion, Thierry Stoll souligne que l’efficacité globale de la lutte anti-contrefaçon dépend directement de l’attitude des tribunaux et de leur volonté d’appliquer les textes «avec une certaine cohérence». <

Philippe Collier