La reconnaissance juridique des MTP en débat

Écrit par CR08 le . Rubrique: Législation

Ces dispositifs anticopie seront rejetés si les consommateurs n’y trouvent pas eux aussi un bénéfice. Une question d’équilibre.

 La numérisation des contenus et la facilité de les copier ont engendré une multiplication des contrefaçons au détriment des titulaires de droits. Pour répondre à ce défi, les traités de l’Organisation mondiale de la propriété industrielle du 20 décembre 1996, puis la directive EUCD (European Copyright Directive) « sur l’harmonisation de certains droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information-» du 22 mai 2001, ont consacré, d’une part, la possibilité de mettre en œuvre des mesures techniques de protection (MTP) et, d’autre part, d’en sanctionner le contournement.

En clair, en quoi consistent ces mesures ? Il s’agit de protections « destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées » par le titulaire des droits. Ces mesures sont définies comme des « technologies », «-dispositifs » ou « composants ». Elles sont « réputées efficaces » lorsque l’utilisation de l’œuvre « est contrôlée grâce à l’application d’un code d’accès, d’un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l’objet de protection ». Tout contournement est sévèrement sanctionné : le fait de « déverrouiller » ou de permettre aux usagers de « craquer » ces mesures de protection est assimilé au délit de contrefaçon de l’œuvre. Ces règles seront débattues à l’Assemblée nationale, en décembre prochain, dans le cadre de la discussion du projet de loi Aillagon, de novembre 2003, relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.

> Le casse-tête de la copie privée

Cette reconnaissance des MTP n’est pas sans conséquence, en particulier au regard de l’exception légale de la copie privée. La présence d’un dispositif technique peut en effet empêcher la lecture d’une œuvre sur des appareils anciens, mais aussi rendre impossible toute copie à usage privé.

S’il est cohérent que la technique permette la maîtrise des reproductions illicites, il est tout aussi légitime que le consommateur bénéficie d’une tolérance de la sauvegarde. Face à ce véritable casse-tête, la loi devra tenter de concilier les intérêts de chacun.

Dans ce sens, le projet prévoit que « les titulaires de droits […] prennent dans un délai raisonnable […] les mesures qui permettent le bénéfice effectif de l’exception de copie privée ». Les MTP ne devraient donc pas, en principe, empêcher le consommateur de réaliser des copies licites.

Si un consommateur estimait son droit bafoué, il pourrait saisir un collège de médiateurs chargé du règlement des différends. Ce dernier a un rôle de conciliation des parties, mais également un pouvoir d’injonction afin de faire respecter, notamment, l’exception de copie privée.

Force est de constater que la liberté de copier est tout de même limitée dans la mesure où les « titulaires de droits ont la faculté de prendre des mesures permettant de limiter le nombre de copies ». De plus, celles-ci seront probablement « tatouées » de façon à en assurer la traçabilité.

En compensation de cette faculté de limitation, une diminution de la redevance pour les supports vierges devrait être prévue. Question pour l’instant éludée dans le projet de loi. Dans l’attente de l’adoption dudit projet, la tension entre titulaires de droits et utilisateurs-consommateurs s’est cristallisée devant les tribunaux.

> Une jurisprudence encore incertaine

En juin 2003, l’association Consommation, Logement, Cadre de vie (CLCV) a obtenu la condamnation d’Emi France pour tromperie sur l’aptitude à l’emploi des CD protégés de Liane Foly et pour défaut d’information.
La mention « Ne peut être lu sur tout lecteur ou autoradio-» doit figurer sur l’emballage des CD.

En septembre 2003, l’UFC-Que Choisir obtenait une nouvelle condamnation d’Emi : une restriction d’utilisation, rendant en l’occurrence un CD d’Alain Souchon impropre à son usage, constitue un vice caché.

Ces deux jugements, confirmés en appel, ont ainsi ordonné réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs, à hauteur de 10 000 euros.

Cependant, les juges ont catégoriquement refusé de faire droit à la demande des consommateurs d’inter-
dire l’utilisation des MTP. Ces mesures sont jugées licites dès lors que l’acheteur est averti de leur présence.

C’est finalement en avril dernier que l’UFC-Que Choisir a obtenu gain de cause dans sa lutte contre les MTP. En appel, les juges font interdiction à Universal « d’utiliser une mesure technique incompatible avec l’exception de copie privée ». Cette décision faisait suite au mécontentement d’un particulier qui s’était vu dans l’impossibilité de faire une copie privée du DVD Mulholland Drive, de David Lynch. En première instance, le jugement avait pourtant décidé que l’apposition d’une mesure technique sur un DVD n’était pas illicite. Un pourvoi a été formé. La décision de la Cour de cassation est très attendue.

La pression s’intensifie au moment où la procédure d’urgence a été décidée par le gouvernement pour l’examen du projet de loi de transposition.<

Eva Duret