Étapes de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie

Écrit par CR08 le . Rubrique: Législation

Toujours combattue, jamais éradiquée… L’histoire de la contrefaçon remonte sans doute à la nuit des temps. Voici quelques dates récentes.

 

Novembre - décembre 2005

Discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi anti-contrefaçon et du projet de loi droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (directive EUCD).

14-15 novembre 2005

2e Congrès mondial sur la lutte contre la contrefaçon à Lyon.

11 octobre 2005

Douanes : la Commission européenne lance un plan d’action stratégique à court terme (2005-2006) pour lutter contre la contrefaçon et le piratage.

4 octobre 2005

Réunion du Bascap à Londres (voir page-3).

18 juillet 2005

Installation de l’Observatoire des usages numériques auprès du ministère de la Culture.

11 juillet 2005

Signature de la « charte des communes » associant les communes de la Côte d’Azur, le Cnac et l’Unifab dans le but de dissuader les touristes d’acheter des produits contrefaisants.

8 juin 2005

Rapport sur « La lutte de l’Union européenne contre la contrefaçon », de Marc Laffineur, député, au nom de la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne.

30 mars 2005

Session plénière du Cnac : bilan 2004.

16 novembre 2004

La mission de coordination du Cnac est élargie à la lutte contre la piraterie numérique.

10 novembre 2004

La Commission européenne renforce sa
lutte contre la piraterie et la contrefaçon au-delà de ses frontières.

8 novembre 2004

Relance des travaux du Comité franco-italien anti-contrefaçon.

28 juillet 2004

Signature de la « charte d’engagement pour le développement de l’offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique ».

1er juillet 2004

Entrée en vigueur du règlement européen (CE) n° 1383/2003, adopté le 22 juillet 2003, pour renforcer l’intervention des douanes.

22-24 juin 2004

Rencontres mondiales anti-contrefaçon à Bercy ; constitution d’un réseau de 40 experts français couvrant 75 pays.

22 juin 2004

Le gouvernement annonce la mise en œuvre de 11 mesures de nature à renforcer durablement la lutte contre la contrefaçon.

25-26 mai 2004

1er Congrès mondial sur la lutte contre la contrefaçon à Bruxelles, co-organisé par l’OMD, Interpol, avec le soutien de l’OMPI.

29 avril 2004

Adoption de la directive européenne (2004/48/CE) relative au respect des droits de propriété intellectuelle contre la contrefaçon et le piratage. Cette directive s’inscrit dans le cadre fixé par l’accord ADPIC de l’OMC, tout en allant plus loin sur certains points.

22 avril 2004

Mise en place du Comité permanent de la
lutte contre la contrefaçon, à l’initiative du ministère de l’Économie et des Finances.

9 mars 2004

La loi du 9 mars 2004 (loi Perben II), « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », contient un volet spécifique sur la contrefaçon.

26-31 janvier 2004

Le Cnac organise la Semaine anti-contrefaçon et lance la campagne « Contrefaçon danger».

12 novembre 2003

Adoption en Conseil des ministres du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Ce projet vise à transposer la directive européenne du 22 mai 2001 sur le droit d’auteur (EUCD). Il maintient l’exception à la copie privée, mais prévoit de lourdes sanctions pénales en cas de contournement des dispositifs anticopie.

22 juillet 2003

Adoption du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de contrefaçon. Le nouveau texte remplace le règlement (CE)
n° 3295/94.

27 mai 2003

- Signature d’un protocole de coopération entre la Direction générale des douanes et des droits indirects et l’INPI.

- Lancement du programme d’action de
lutte contre la contrefaçon du Cnac.

23 juillet 2002

Création de l’IIPCAG (Interpol Intellectual Property Crime Action Group) au sein d’Interpol, l’organisme international de coopération des polices criminelles.

2002

Mise en place du Comité franco-italien anti-contrefaçon.

2001

Au niveau de l’UE, le mandat d’Europol est étendu aux affaires de contrefaçon, entérinant ainsi le caractère criminel de l’activité.

21 juillet 1998

L’OMC et l’OMPI unissent leurs forces pour aider les pays en développement à respecter l’échéance de l’an 2000 fixée pour le respect des engagements concernant la propriété intellectuelle.

1998

- Publication par l’OCDE du rapport « Les incidences économiques de la contrefaçon ».

- Publication du Livre vert de la Commission européenne sur « La lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur ».

1996

Les 51 États membres de l’OMPI reconnaissent la légalité des dispositifs anticopie et
s’engagent à sanctionner la « neutralisation » de tels dispositifs.

Avril 1995

Création du Comité national anti-contrefaçon (Cnac), à l’initiative du ministre de l’Industrie, suite à l’adoption de la loi Longuet.

5 février 1994

Adoption de la loi relative à la répression de la contrefaçon, dite loi Longuet.

1951

Création de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui conserve l’intégralité des brevets d’invention déposés depuis 1791, des marques depuis 1858 et des dessins et modèles depuis 1910.

1872

Création de l’Union des Fabricants à l’initiative de pharmaciens victimes de contrefaçon en Allemagne. Reconnue d’utilité publique dès 1877, elle participe à la création de l’Office national des marques de fabrique et des brevets d’inven-tion en 1901 et recommande l’établissement d’un registre des marques qui servira de base à l’INPI.