Un Plan national contre la fraude aux finances publiques

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Politique

Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), du 11 février 2013, a validé les orientations du 3° plan stratégique contre la fraude aux finances publiques qui seront mises en œuvre en 2013, tant au niveau national que local.

Ce plan national vise notamment à :

  • mutualiser au sein des administrations concernées les alertes en matière de fraude aux finances publiques dans le cadre du comité de veille stratégique, créé en septembre 2012. Il revient à ce comité de mettre au point des plans d’actions appropriés contre les formes complexes ou émergentes de la fraude ;
  • intensifier les travaux statistiques pour mieux évaluer les différentes formes de fraude (TVA, cotisations et prestations sociales, impôt sur les sociétés) ;
  • compléter les études d’impact figurant dans les projets de loi et les décrets nouveaux par une analyse des éventuels risques de fraude qui pourraient s’y attacher ;
  • améliorer la circulation de l’information entre les services du ministère de la Justice et les services de contrôle sur la réalité de la réponse pénale aux fraudes les plus graves ;
  • articuler l’action nationale et les travaux de l’Union européenne au travers notamment la consécration de la fraude fiscale au nombre des infractions graves liées au blanchiment (révision de la directive lutte contre le blanchiment et les flux financiers illicites) et le renforcement effectif de la coopération entre les administrations étrangères et française en matière d’échanges d’informations relatives à la lutte contre la fraude fiscale.

Par ailleurs, un plan de coordination vise à développer des actions de lutte contre la fraude au niveau national. Celui-ci prévoit notamment :

  • l’approfondissement de la lutte contre la fraude fiscale (fraude à la TVA,  « avoirs non déclarés à l’étranger ») et l’utilisation des procédures les plus adaptées ;
  • l’articulation des travaux en matière de fraude fiscale et douanière avec, entre autres, l’accès réciproque à certaines bases de données entre la DGFiP et la Douane ;
  • le renforcement de la lutte contre le travail illégal, le plan intégrant les orientations spécifiquement établies par la Commission nationale de lutte contre le travail illégal du 27 novembre 2012 ;
  • le renforcement de la lutte contre la fraude documentaire, dont l’utilisation de la technique dite du « code 2D » (appelé par ailleurs, QR-Code ou Flashcode) sur les justificatifs de domicile ;
  • l’intensification des échanges d’informations pour renforcer la prévention des fraudes comme, par exemple, le déploiement dans toutes les pharmacies de la liste d’opposition des cartes Vitales, quotidiennement.

Bien que ce plan ne comporte aucun volet financier sur les moyens qui lui seront consacrés, il est néanmoins porteur d’espoir pour les offreurs de solutions de marquage et d’authentification. Un secteur d’avenir pour la France qui comprend déjà de nombreuses start-up très innovantes.
Car, la lutte contre la fraude doit être considéré comme un investissement, dont le ROI est facile à calculer. Il suffit, en effet, de récupérer quelques pourcents des pertes pour financer les technologies les plus modernes. Mais encore faut-il que l’administration dispose des compétences nécessaires et soit prête à entreprendre une remise à plat de ses procédures les plus vulnérables.

PhC

Télécharger le détail des mesures faites dans le cadre du CNLF du 11 février 2013.

Télécharger le rapport, de janvier 2013, du syndicat national Solidaires Finances Publiques qui estime que les évasions et fraudes fiscales représentent entre 60 et 80 milliards d’euros de pertes annuelles pour les finances publiques.


L’exemple de la lutte contre le commerce illégal de tabac

La loi de finances rectificative (LFR) du 29 décembre 2012 prévoit des mesures contre les fraudes les plus complexes.

-    Faire des achats sur internet pour réunir des preuves
Pour faciliter l’action des agents des douanes luttant contre le commerce illicite de tabac sur internet, la LFR étend leur possibilité d’utiliser une identité d’emprunt pour réunir des informations sur des personnes susceptibles d'être les auteurs d’une infraction. Elle étend également la protection juridique des tiers dont l’assistance est requise dans ce type d’opérations, par exemple, des banques ou des services postaux qui par leur concours permettent aux agents habilités de procéder aux opérations de coups d'achat.
-    Allongement de 8 jours à 3 mois de la période maximale de fermeture administrative des établissements dans lesquels est constatée une fraude à la législation sur les tabacs

Autre mesure applicable d’ici 2 à 5 ans

-    Marquage obligatoire et traçabilité des produits du tabac
Afin de lutter contre le trafic frauduleux portant sur les produits du tabac, la LFR prévoit un marquage permettant l'identification et l'authentification de ces produits. Il permettra de surveiller les mouvements des produits du tabac fabriqués légalement et d'avoir accès aux informations afin de retracer les mouvements des produits dans la chaîne d’approvisionnement.

Un traitement informatisé de données sera tenu par les professionnels du secteur. Il contiendra les informations pertinentes qui seront accessibles grâce au lien avec la marque figurant sur le conditionnement des cigarettes.
Un délai de deux ans permettra l'application dans des conditions définies par décret de l'authentification des cigarettes et un délai de cinq ans celle de leur traçabilité.