La lutte anti-contrefaçon : une cause mondiale toujours à la recherche d’un consensus et d’outils adaptés

Écrit par Philippe COLLIER le . Rubrique: Politique

Au cours de la conférence organisée par l’Unifab, en partenariat avec la Business Software Alliance (BSA), à l’occasion de la 14° Journée mondiale anti-contrefaçon, sous le thème des « faux logiciels », les différents intervenants ont mis en évidence les difficultés de faire face à une incroyable diversité de cas et de situations dont au final les contrefacteurs sont les bénéficiaires.

Comment, en effet, concilier, pour les titulaires de droit les différents régimes de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevet, marques,…) variables selon la nature des biens,  physiques ou numériques, et dont les modalités d’application varient aussi sensiblement d’un pays à l’autre et selon les secteurs d’activité concernés ?

Christian-Peugeot-100Christian PEUGEOT, le président de l’Unifab, tout en illustrant son propos de nombreux chiffres, trouve « incroyable que le concept de propriété intellectuelle soit encore, pour certains politiques, considéré comme un gros mot. » Et formule avec amertume le même constat, vis-à-vis de ceux qui ont fait avorter le projet de traité ACTA  en le qualifiant de « complot ». Il a aussi regretté que « les différents textes européens en cours de discussion ne règlent pas le problème de la contrefaçon et en particulier la question de l’affaiblissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit depuis l’arrêt Nokia-Philips. Par exemple, en l’état actuel du projet de règlement, seules les marchandises en transit susceptibles de revenir en Europe peuvent être interceptées, mais les titulaires de droit ne sont pas autorisés à accéder aux zones de transit. Cela frise l’absurde. »

Une situation révélatrice du débat très vif qui oppose actuellement au sein de l’Europe les libéraux inconditionnels de la  libre circulation des marchandises et les partisans d’un contrôle plus strict des frontières et du commerce sur Internet.

CrocquevieilleHélène CROCQUEVIEILLE EYSSARTIER, la directrice générale de la Douane, a ensuite exposé la façon dont la DGDDI adapte sa mission de « police des marchandises » à la lutte contre « le faux immatériel » sur Internet, avant d’aborder la question des modifications réglementaires « nécessaires au renforcement de l'action douanière, par exemple dans le domaine des droits d’auteur, dont font partie les logiciels. ».

NDLR : Nous reproduisons ci-dessous l’essentiel de cette intervention.

1)     La lutte contre la contrefaçon sur Internet est une priorité de la DGDDI et du Gouvernement

« La douane a fait de la lutte contre la contrefaçon en général, et sur Internet en particulier, l'un des fers de lance de son action.

En effet, la propriété intellectuelle occupe une place primordiale dans la compétitivité, l'innovation et l'emploi en France. À titre d'exemple, la Commission européenne estime que les secteurs créatifs reposant sur les droits d'auteur, comme l'industrie du logiciel, l'édition de livres et de journaux, l'industrie phonographique et cinématographique contribuent jusqu'à 4,5% au PIB de l'UE en 2012 et représentent environ 8,5 millions d'emplois. L'emploi a progressé de 24 % entre 1996 et 2006 dans les secteurs d'activité relevant de l'économie de la connaissance, contre 6 % dans les autres secteurs.

Le Gouvernement a par conséquent décidé d'adapter sa stratégie aux réalités et enjeux actuels de la contrefaçon.

  • Du point de vue des orientations stratégiques

Plan d'action du Gouvernement du 3 avril 2013 : cette volonté de promouvoir la propriété intellectuelle et de lutter contre la contrefaçon sur Internet s’est exprimée dans la communication du Conseil des ministres du 3 avril dernier. Le volet national repose ainsi sur une accentuation de l'action douanière sur Internet, grâce notamment à la procédure dite du « coup d’achat » prévue à l'article 67bis I du code des douanes. Ce dispositif a été amendé  par la loi de finances rectificative pour 2012 pour en améliorer l'efficacité. Il vise à contribuer au démantèlement des réseaux en autorisant les agents des douanes sous certaines conditions à procéder à l'acquisition de produits illicites sur Internet. Ce dispositif est mis en œuvre de manière privilégiée par Cyberdouane, service créé en 2010 afin de lutter contre les fraudes douanières sur Internet.

Plan d'action douanier européen : ces mêmes orientations figurent dans le plan d'action douanier européen 2013-2017 adopté par le Conseil de l'Union européenne en décembre 2012. Ce plan fait suite au plan d'action couvrant la période 2009-2012 initié par la France dans le cadre de la Présidence française de l'Union européenne. Le but de ce plan est d'orienter l'action des services douaniers des États membres en fonction des nouveaux enjeux, tels que la lutte contre le commerce de contrefaçons résultant de la vente sur Internet et dans les conteneurs. Un groupe de travail spécifiquement dédié à la lutte contre la cybercontrefaçon, le « e-Counterfeit group », a été créé afin de constituer un réseau douanier européen et d'échanger des bonnes pratiques.

  • Du point de vue opérationnel

Renforcement des contrôles en fret express et fret postal : la douane a renforcé ses contrôles en fret express et fret postal, vecteurs d'acheminement privilégiés des contrefaçons vendues par Internet. Les chiffres dans ce domaine sont éloquents puisque les ventes via Internet aux particuliers ont augmenté de 188 % entre 2007 et 2012 et, parallèlement, les saisies douanières en fret express et fret postal ont augmenté de 485 %, passant de 1 % du total des saisies de marchandises de contrefaçon en 2005, à 30 % en 2012. Ces chiffres démontrent par conséquent l'investissement consenti par la douane dans ce secteur. Sur ce point néanmoins, il conviendra d'être vigilant car la Haute juridiction danoise a introduit, en février, une demande de décision préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui pourrait avoir un impact significatif sur l'action de la douane en matière de fret express et fret postal.

Protocoles de coopération : La douane dispose en outre de protocoles de coopération avec certains opérateurs de l'e-commerce ainsi qu'avec les opérateurs postaux. Ces accords permettent notamment des remontées d'informations spontanées de la part de ces opérateurs sans passer par le cadre rigide de la réquisition douanière. La douane participe plus largement à l'élaboration et l'application des chartes conclues sous l'égide du Ministère de l'économie et des finances. Elles pourraient être étendues aux expressistes, aux réseaux sociaux et, pourquoi pas, aux moteurs de recherche.

Comme vous le voyez, la douane mène de nombreuses actions pour adapter ses contrôles à l'enjeu que constitue la contrefaçon sur Internet. Ce renforcement de l'action de la douane dans la lutte contre la contrefaçon doit aller de pair avec un renforcement plus général de l'arsenal réglementaire douanier.

2)    L’adaptation de l'arsenal réglementaire au renforcement de la lutte contre la contrefaçon

Les chiffres des saisies de produits contrefaisants démontrent l'effort constant de la douane dans la lutte entreprise ces dernières années contre la contrefaçon : 4,6 millions de contrefaçons saisies en 2012, même si vous le savez, ces chiffres ont connu une baisse significative par rapport au niveau historique de 2011 (8,9 millions d'articles saisis, soit 47 % de baisse), conséquence de l'arrêt Philips-Nokia. Les chiffres sont importants mais force est de constater que le dispositif législatif et réglementaire douanier doit être renforcé.

  • Retenue de marchandises en transit/transbordement/régimes suspensifs

L'interception des marchandises de contrefaçon en transit/transbordement/régimes suspensifs est l'exemple parfait pour illustrer la nécessité de modifier les textes dans le sens d'un renforcement de l'action douanière. Le sujet est en effet crucial depuis l'arrêt Philips-Nokia qui impose aux douanes européennes de disposer d'éléments probants ou d'indices forts de commercialisation dans l'Union européenne des marchandises de prime abord destinées à un pays tiers et soupçonnées de contrefaçon, pour pouvoir les intercepter, y compris au titre du droit d’auteur. Le règlement n° 1383/2003 qui prévoit les conditions d’intervention des douanes à l'égard des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle est actuellement en cours de révision et la DGDDI a réussi à préserver la neutralité du texte sur ce projet et à renvoyer la définition du droit matériel aux textes sur les marques en cours de négociation.

À ce titre, la Commission a dévoilé le 27 mars 2013 une proposition de règlement et de directive allant dans le bon sens et adressant un message positif aux États membres souhaitant la reprise des contrôles en transit/transbordement et régimes suspensifs, même si des améliorations doivent encore être apportées au texte.

  • Intervention des douanes en matière de droits d'auteur

Pour me rapprocher du thème des faux logiciels et des créations immatérielles, j'aimerais également prendre pour exemple les droits d'auteur, domaine où le dispositif législatif mériterait aussi d'être affermi. Certes, la part des droits d'auteur dans les demandes d'intervention en droits d'auteur est relativement faible par rapport aux marques et dessins et modèles puisque les droits d'auteur représentent 6 % du total des demandes d'intervention contre 73 % pour les marques et 18 % pour les dessins et modèles. Toutefois, leur part augmente de manière constante et il est vrai qu'ils permettent souvent de combler un vide ou, du moins, de compléter la protection accordée à un droit. Ainsi la Cour d'appel de Paris dans son arrêt Divineo du 26 septembre 2011 a considéré que les dispositifs de type « linkers » constituaient des contrefaçons de droits d'auteur aux motifs que le but des produits diffusés était de neutraliser, contre la volonté de leurs auteurs, les dispositifs destinés à interdire toute reproduction illégale de leurs logiciels et que les prévenus avaient, de ce fait, commis le délit de contrefaçon de logiciels au mépris des droits de l'auteur. La douane a tiré les conséquences de cette décision en retenant et saisissant ces dispositifs. Début avril, mes services ont d'ailleurs saisi sur le fondement de la contrefaçon de droit d'auteur 900 sacs [BSI des Ulis, 817 sacs Longchamp].

La proposition de loi déposée en mars 2011 par les sénateurs YUNG et BETEILLE, sur la base des recommandations formulées dans le rapport d'information sur l'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 apportait notamment des améliorations en matière de droit d'auteur, dans un souci d'harmonisation de la protection des droits. Ce dossier est en cours de réactivation.

En conclusion, j'aimerais dire que si beaucoup a été fait pour adapter la mission de la douane aux nouveaux enjeux, beaucoup reste également à faire. J'ai la chance de disposer pour cela de services dynamiques, réactifs et volontaires avides d'initiatives pour faire avancer la lutte contre la contrefaçon et la protection de la création et de la créativité de nos entreprises. »

La directrice de la DGDDI a annoncé «  qu'une journée nationale de destruction de contrefaçons sera organisée le 11 juin prochain, dans les différentes circonscriptions douanières. »  Tandis que le même jour, le Parlement européen se prononcera sur  l'adoption définitive par le Parlement européen du nouveau règlement n° 1383/2003.



Brochand-100En conclusion, Bernard BROCHAND, député-maire de Cannes et président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), a exprimé sa volonté « de ne rien lâcher » et de poursuivre la sensibilisation du nouveau gouvernement aux problématiques économiques et de santé publique de la contrefaçon.

Plusieurs rencontres ont déjà été organisées avec trois Ministres et leurs cabinets. Mais pour l’instant, seule Fleur PELLERIN, en charge de l’économie numérique, s’est montré la plus réceptive.

Il a aussi souhaité que le travail initié, sous le précédent gouvernement, avec le Professeur Pierre SIRINELLI auprès des opérateurs de paiement à distance soit rapidement repris.

Le CNAC souhaite aussi être impliqué dans les suites qui seront données au rapport « Lescure ».

Il s’étonne, enfin, du manque d’engagements des associations de consommateurs vis-à-vis de ce sujet de société. Il pense néanmoins que les problématiques de la santé, liées notamment aux faux médicaments, mobiliseront de plus en plus les consommateurs. « Car ce sont les consommateurs qui feront vraiment progresser le combat contre la contrefaçon. »

Philippe Collier

Lire aussi notre précédente information sur l’étude du BSA.