#Contrefaçon : des indemnités aléatoires toujours difficiles à percevoir

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Récemment deux décisions judiciaires, l’une en France concernant l’affaire LVMH vs eBay et l’autre, Hermès aux États-Unis, montrent, une fois de plus, le relativisme des juges dans l’évaluation des dommages et intérêts attribués au titulaire de droit dans le cadre d’une procédure en contrefaçon.

Ainsi selon le pays et l’avancement des décisions (première instance, appel ou cassation) le montant des indemnités allouées fluctue dans des proportions incommensurables. Nous pourrions même avancer (selon une intuition, scientifiquement non-vérifiée, mais plusieurs fois confirmée par l’expérience) que, plus le montant alloué en première instance est important, moins le titulaire aura de « chances » d’en percevoir le bénéfice.

Insécurité juridique

Le cas le plus exemplaire est certainement le méga-procès spectacle qui oppose depuis 2006, le groupe LVMH au géant américain du commerce électronique eBay. Alors que le Tribunal de commerce de Paris avait condamné, en première instance, eBay à verser 38,5 millions d’euros d’indemnités, le 30 juin 2008, au Groupe LVMH. La Cour d’appel, tout en confirmant la condamnation d’eBay, avait fortement réduit la facture, à 5,7 millions d’euros, le 3 septembre 2010. Enfin, dans un arrêt du 3 mai 2012, la Cour de cassation demande à la Cour d’appel de revoir le calcul des indemnités. Sans remettre en cause la responsabilité d’eBay, qui est plus qu’un simple hébergeur, les indemnités risquent de fondre encore, car, selon la Cour de cassation, la Cour d’appel n’était pas compétente pour inclure dans le calcul des dommages et intérêts les préjudices causés par tous les sites étrangers d’eBay…

Dans le même registre, une autre victoire du Groupe LVMH en première instance, semble n’avoir jamais eu de suite. En effet, Louis Vuitton avait annoncé, le 2 septembre 2009, avoir gagné en première instance le procès en contrefaçon, contre l’hébergeur américain Akanok devant le tribunal de San José en Californie. La filiale du groupe LVMH avait obtenu à l’époque 32,4 millions de dollars de dommages-intérêts (22,6 millions d’euros) pour contrefaçon de marque et de droit d’auteur. Une affaire, qui avait fait la une des journaux, mais dont on a jamais su l’épilogue.

Coupables non-identifiés

Faut-il donc se réjouir, du succès du groupe français de luxe Hermès qui a obtenu, le 1er mai 2012, d’un tribunal de New York, au terme d’une procédure accélérée de 2 mois (engagée le 6 mars), un jugement favorable de 100 millions de dollars à l’encontre de contrefacteurs chinois ?

Par ce jugement Hermès obtient le démantèlement « d’un vaste réseau de sites Internet et de sociétés commercialisant aux États-Unis des produits contrefaisants. » 34 sites Internet chinois devront ainsi être déréférencés des grands moteurs de recherche et des réseaux sociaux.
Un seul hic, les accusés ne sont pas formellement identifiés. Aussi rien ne permet de savoir si les coupables sont solvables et encore moins d’affirmer que les dommages et intérêts seront effectivement versés. Même si le juge a prévu que les recettes des contrefacteurs via PayPal, une filiale d’eBay, seront saisies. Hermès ne percevra donc l’amende que si l’activité des sites illicites perdure. Une aberration !

Toute la question est maintenant de savoir comment remédier à cette situation insatisfaisante. À l’heure de la mondialisation, la solution ne pourrait venir que d’une juridiction internationale, plus efficace que l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à même de traiter rapidement les litiges transfrontaliers de l’Internet, du e-commerce et de la contrefaçon.

PhC

Cette incertitude juridique est un sujet récurrent régulièrement traité par Contrefaçon Riposte. Lire ou relire notamment les articles suivants :

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01 janvier 2011
Éric Przyswa : « Le débat sur la contrefaçon brille par ses amalgames, ses approximations statistiques, son discours simplificateur et surtout par un déficit d'expertise... »
« Je pense que toutes ces actions répressives et onéreuses fondées sur le droit sont en grande partie à bout de souffle et les récentes décisions des juges comme dans le cas des procès eBay/l'Oréal ou eBay/LVMH tendent à privilégier des solutions de compromis qui auraient pu se mettre en place bien avant. »

03 septembre 2010
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15 juin 2009
Série noire pour le droit des marques

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