OMC : les Etats-Unis dépose une plainte contre les pratiques de protection de la PI en Chine

Écrit par © Filactu le . Rubrique: International

Les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec la Chine dans le cadre de l’OMC au sujet de certaines mesures chinoises qui, selon les États-Unis, sont incompatibles avec les obligations de la Chine dans le cadre de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). La demande a été distribuée aux Membres de l’OMC le 26 mars. <