Première réunion laborieuse des signataires du Protocole antitabac de l’OMS

Écrit par © Filactu le . Rubrique: International

2018 FCTC TARDY-WEB-MOP1

La première session de la Réunion des Parties (MOP1) au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac s’est tenu à Genève du 8 au 10 octobre, elle a été la première occasion pour les Parties au Protocole et diverses organisations internationales, soit entre 350 et 400 délégués, de discuter de sa mise en œuvre.
La récente entrée en vigueur du Protocole, le 25 septembre 2018, pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac constitue une nouvelle étape dans la lutte mondiale antitabac.

Lors de la séance d’ouverture, le Dr Vera da Costa e Silva, cheffe du secrétariat du Framework Convention on Tobacco Control (FCTC) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS/WHO), a déclaré que le Protocole constituait « une réponse globale à un problème global » et de rappeler qu’aujourd’hui dans le monde « une cigarette sur 10 est illicite. Ce qui représente un marché de 31 milliards de dollars. »

Considéré comme un complément naturel de la Convention-cadre de l’OMS, le Protocole propose un ensemble d'outils pour lutter contre le commerce illicite du tabac, dont l'instauration d'un système de suivi et de traçabilité, ainsi que des mesures visant à promouvoir la coopération internationale, notamment en matière de sanctions et de détection et de répression.

Un processus de décision long et complexe

Hélas, un regrettable incident, une tentative d’infiltration de l’industrie du tabac par un faux journaliste, a conduit l’OMS à interdire l’accès des salles de conférence à l’ensemble des journalistes accrédités ! Il ressort néanmoins de cette réunion que la mise en œuvre du Protocole sera longue et difficile tant le processus de décision — propre à toutes les organisations internationales — est complexe et laborieux.

Les Parties doivent notamment appliquer plusieurs dispositions dans un certain délai après l’entrée en vigueur du Protocole, à savoir les articles 6.5 (facteurs de production essentiels, cinq ans), 8.1 (régime mondial de suivi et de traçabilité, cinq ans), 8.3 (marques d’identification, cinq et 10 ans) et 13.2 (ventes en franchise de droits, cinq ans).

Ainsi, en ce qui concerne plus particulièrement, l’un des points essentiels du Protocole : l’« Instauration de systèmes de suivi et de traçabilité, y compris d’un point focal mondial pour l’échange d’informations (article 8) », le Groupe d’experts sur le Protocole — qui s’est réuni trois fois*** —  a formulé  un certain nombre de recommandations :
        •  Recommandations sur la feuille de route pour mettre en place un système de suivi et de traçabilité conforme au Protocole ;
        •  Recommandations sur les exigences techniques minimales à respecter pour mettre au point un système de suivi et de traçabilité conforme au Protocole ;
        •  Premières réflexions sur la structure du futur point focal mondial pour l’échange d’informations ;
        •  Rapport sur les modèles de bonnes pratiques en matière de systèmes de licences relevant du Protocole.


Par ailleurs, le Groupe d’experts a noté qu’une part importante du commerce illicite des produits du tabac "semblait avoir pour origine" les zones franches ou le transit international de produits du tabac. Il a par conséquent recommandé que le système de suivi et de traçabilité s’applique aussi aux zones franches et aux zones de transit international. Il recommande aussi d’adopter deux plans de travail et les budgets correspondants pour les exercices 2018-2019 et 2020-2021.

Enfin, ce Groupe d’experts invite les Parties au Protocole à décider de l’instauration d’un autre groupe d’experts plus spécialisé. En envisageant d’instaurer « un dispositif (un organe subsidiaire tel qu’un groupe de travail ou un groupe d’experts, par exemple) pour proposer les travaux à mener pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un régime de suivi et de traçabilité conformément à l’article 8, y compris le point focal mondial pour l’échange d’informations (article 8.1) et les marques uniques d’identification sur les paquets et les cartouches de cigarettes (article 8.3). »

Cette démarche a notamment été soutenue par l’Union européenne, qui a proposé la création de deux groupes de travail :
• l’un, chargé de donner une vue d’ensemble des bonnes pratiques d’élaboration et d’instauration de systèmes de suivi et de traçabilité et de réaliser un travail théorique indiquant comment un point focal mondial pour l’échange d’informations pourrait être mis sur pied à partir de l’identification unique des paquets et cartouches de cigarettes  ;
•  l’autre, en matière d’assistance et de coopération des services douaniers et autorités répressives.

La décision de créer le premier groupe de travail a été avalisée dans le rapport final de la MOP1 avec le mandat suivant :
« Le groupe de travail devra recueillir les grandes lignes des meilleures pratiques utilisées par les Parties souhaitant prendre part à cet exercice en ce qui concerne l’application des systèmes de suivi et de traçabilité (article 8.1), ainsi que les marques uniques d’identification sur les paquets et les cartouches de cigarettes (article 8.3) à l’échelle nationale ou régionale. Lors de la préparation de ce recueil, le groupe de travail pourra envisager d’examiner les recommandations et les rapports techniques préparés par le Groupe d’experts.

Le groupe de travail devra élaborer une analyse conceptuelle présentant plusieurs options relatives à la meilleure façon d’instaurer un point focal mondial pour l’échange d’informations. Cette analyse devra prendre en considération les impératifs d’efficacité, sur les plans financier et administratif, ainsi que la nécessité de protéger adéquatement les informations confidentielles et de tenir dûment compte des obligations de protection des données. Dans la mesure du possible, il conviendra d’estimer les coûts de la mise en place du point focal mondial pour l’échange d’informations au niveau du Secrétariat de la Convention. »

Autant dire que la tâche est immense, d’autant que les documents et rapports doivent être transmis aux Parties — et dans les différentes langues officielles — au moins 6 mois avant la prochaine Réunion des Parties (MOP2), qui pourrait se tenir aux Pays-Bas. Or pendant ce temps l’Europe met en place son propre système de traçabilité des produits du tabac, tel qu’il a été défini par la Commission européenne dans la cadre de la directive-tabac. Or nul ne sait pour le moment comment vont converger les spécifications des deux systèmes de traçabilité celui de l’Europe et celui que va définir le Protocole de l’OMS, sachant que les exigences de ce dernier, en tant que traité international, prévaudront toujours sur celles du droit européen. <

Philippe Collier

2018 GLOBAL PROGRESS REPORT on Implementation of the WHO Framework Convention on Tobacco Control

*  immédiatement après la huitième session de la Conférence des Parties (COP8), l’organe directeur de la Convention-cadre de l’OMS, qui a réuni à Genève du 1er au 6 octobre 2018, plus de 1 200 participants. Entrée en vigueur le 27 février 2005, la Convention-cadre compte aujourd’hui 181 Parties.

** parmi les participants à la MOP1, on compte des délégations de 44 États Parties au Protocole, de 46 États non-Parties et des représentants de la société civile et d'organisations intergouvernementales. À ce jour, 48 Parties ont ratifié le Protocole ou y ont adhéré et deux tiers des Parties ont adopté ou renforcé une législation nationale visant à lutter contre le commerce illicite des produits du tabac.

*** les 8 et 9 juin et les 16 et 17 novembre 2017 à Genève et les 10 au 13 mars 2018 au Cap (Afrique du Sud).