Par Élisabeth Pricaz, responsable des relations douanes société Contratak S.A.S.

Le 5 juillet 2017, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu enfin un arrêt (n° 16-13698) sur un sujet qui tenait en haleine tant la Direction générale des douanes que les titulaires de droits. La question était de savoir si la saisie douanière inscrite dans le code des douanes avait encore un avenir en France ?

Prévue par la loi Sapin II, l’Agence française anticorruption (AFA), qui se substitue au Service central de prévention de la corruption (SCPC), a été officiellement lancée le 23 mars 2017. Elle est placée sous la double tutelle des ministères de la Justice et des Finances et présidée par Charles Duchaine qui dirigeait jusqu’à présent l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) qui en 2014 et 2016 a saisi près de 500 M€ d’avoirs criminels.

La mise en place en 2009 de la « riposte graduée » par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)  a obligé les fournisseurs d’accès à l’Internet (FAI) à identifier les internautes qui téléchargent illégalement des œuvres protégées sans compensation.

Un projet de loi « visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac » a été déposé, le 22 février 2017, à l’Assemblée nationale par une quarantaine de députés. Celui-ci vise à mettre en place un système de traçabilité réellement indépendant des producteurs de tabac, conformément au protocole de l’Organisation mondiale de la santé et que la France a signé en octobre 2015. Le projet de loi vise aussi à renforcer les sanctions pour le commerce de produits illicites.

I) - La mission d'information sur le redressement de la justice, présidée par Philippe Bas (Manche – LR), a déterminé six thèmes de travail associant toutes les parties prenantes :

Lors du débat organisé, le 16 novembre, en séance publique à la suite d’une déclaration du Gouvernement sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un fichier centralisé des « Titres électroniques sécurisés » (TES), Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission des lois du Sénat, a demandé la suspension de la mise en œuvre du décret tout en rappelant l’investissement du Sénat, dès 2005, contre la fraude documentaire à l’identité et en faveur de la sécurisation de la délivrance des titres d’identité.

Destinée aux titulaires de droit et à leurs représentants, la circulaire décrit la mise en oeuvre des évolutions réglementaires de ces trois dernières années.

Alors que la France a (enfin) ratifié officiellement la Convention Médicrime, le 21 septembre 2016, l’Institut International de Recherche Anti-contrefaçon de Médicaments (IRACM), l’un des rares sinon le seul acteur international — financé par Sanofi — entièrement dédié à la lutte contre la contrefaçon de produits de santé, appelle les pays signataires à se mobiliser au plus vite pour mettre en œuvre cette convention destinée à lutter plus efficacement contre le fléau des faux  médicaments. Cet appel s'adresse aussi aux pays non membres du Conseil de l'Europe puisque Médicrime est ouverte à tous les États du monde.

« L’Italie est particulièrement touchée [ par la contrefaçon ] avec ses excellences dans le domaine de la mode, de la mécanique et de l'agro-alimentaire qui sont particulièrement copiés.

Les « bonnes pratiques » envisagées créent un régime discriminatoire par rapport aux conditions exigées pour la vente au comptoir et retirent  tout intérêt à la commercialisation de médicaments par internet, tant pour le patient que pour les pharmaciens.