Retenue douanière vs Saisie douanière : La douane peut jouer sur les deux tableaux
Par Élisabeth Pricaz, responsable des relations douanes société Contratak S.A.S.
Le 5 juillet 2017, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu enfin un arrêt (n° 16-13698) sur un sujet qui tenait en haleine tant la Direction générale des douanes que les titulaires de droits. La question était de savoir si la saisie douanière inscrite dans le code des douanes avait encore un avenir en France ?