Traçabilité du tabac : la loi contre la fraude transpose la réglementation européenne sans états d’âme

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Dans le cadre de l’examen du projet de loi contre la fraude fiscale à l'Assemblée nationale plusieurs députés centristes menés par Vincent Ledoux (UDI) ont déposé l’amendement CF22 qui précise les conditions de mise en œuvre du système de traçabilité des produits du tabac. L'amendement, qui a été adopté avec le consentement du gouvernement, reprend le cahier des charges du système de traçabilité adopté par la Commission européenne fin 2017.

Curieusement, le texte ne fait aucunement référence au Protocole de l’OMS qui, rappelons-le, est beaucoup plus stricte quant aux exigences d’indépendance du système vis-à-vis de l’industrie du tabac. Ceci est d’autant plus surprenant qu’en tant que traité international, le Protocole de l’OMS prévaut sur le droit européen, depuis son entrée en vigueur le 25 septembre 2018.

Dès l’adoption de la loi sur la fraude, la douane lancera un appel d’offres pour désigner le prestataire générateur des codes. Parmi les prestataires potentiels pourrait figurer l'Imprimerie nationale ou d'autres tiers de confiance au sens de la directive tabac.

Mais comme le système doit entrer en vigueur en mai 2019, il est clair que l’État français veut éviter toutes ruptures qui mettraient en cause les importantes recettes fiscales du tabac : 14,5 milliards d’euros par an sur un chiffre d’affaires total du tabac en France de 18,2 milliards d’euros (2017). <

PhC

Texte de l'amendement CF22