Contrefaçon : une baisse de près de 50 % des saisies en 2012

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Politique

En 2012, la douane française a saisi 4,6 millions de produits contrefaisants (hors tabac) — dont 1,4 million achetés sur Internet — contre 8,9 millions en 2011 ! La valeur des marchandises saisies, en 2012, serait d’environ 300 M€.

Cette situation, qui est un véritable retour en arrière, constitue la principale conséquence de l’arrêt « Nokia-Philips », du 1er décembre 2011, de la Cour de justice européenne qui ne permet plus à la douane d’appréhender les marchandises contrefaisantes en transit en Europe. Dans ces conditions les objectifs de saisir, en 2013, 6,5 millions d’articles contrefaisants et 7,1 millions d’articles à l’horizon 2015, semblent hors de portée.

Mise à part cet aspect, qui mobilise un lobbying intensif de la France à Bruxelles, Pierre MOSCOVICI, le ministre de l’Économie et des Finances, a dressé un bilan positif de la douane sans dissimuler l’énorme effort d’adaptation que la modernisation et les contraintes budgétaires imposent à cette administration de 17 063 agents.

Le ministre s’est dit « très attentif aux évolutions du métier » . En 2012 , 34 services ont été restructurés et les dépenses de fonctionnement ont baissé de 2 %, tandis que les dépenses d’investissements ont augmenté de 20 %.

Pour déminer, un contexte social tendu, le ministre a demandé à Hélène CROCQUEVIEILLE, la nouvelle directrice générale de la DDI, d’élaborer, pour le mois de mai prochain, un « Projet stratégique à moyen terme »  à partir d’une large consultation de toutes les parties prenantes. Un document qui prolongera le contrat pluriannuel de performance 2009-2011.

Cela dit, les recettes de la  douane ne sont pas affectées par la crise. Elles augmentent même, en 2012, de +2,57 % à 67,9 milliards d’euros, notamment grâce à l’intensification de la lutte contre les fraudes fiscales et douanières. Une tendance qui se poursuivra, en 2013, avec l’augmentation des taxes sur les tabacs et alcools notamment.

Pour Pierre MOSCOVICI, « la douane n’est pas seulement la première administration de contrôle, elle tient aussi une place centrale dans la protection de la compétitivité des entreprises. Ceci doit même devenir son « cœur de métier ». Elle doit pour cela mieux répondre aux attentes des entreprises avec trois  priorités : la simplification, la dématérialisation et l’adaptation aux usages afin de faciliter le commerce international tout en protégeant les consommateurs ». À ce sujet, le ministre a souligné l’importance de la traçabilité et a exprimé le souhait « d’aller plus loin, » sans plus de précisions.

Rappelons simplement que « tracer » ne veut pas dire « authentifier » et qu’il serait souhaitable que l’État et la douane s’impliquent davantage pour développer ces technologies en jouant un rôle de prescription et de certification au-delà des applications régaliennes traditionnelles.

Contrefaçon : une régression inacceptable

Nicole BRICQ, ministre du Commerce extérieur, a fait ensuite une longue intervention sur l’action de la France pour riposter à la fragilisation du droit européen en matière de lutte anti-contrefaçon.

Considérant que l’évolution de la jurisprudence européenne, en matière de contrôle des marchandises en transit dans les ports et aéroports, constituait « une situation non-acceptable », la ministre a présenté un plan d’action en trois points fortement inspiré des attentes des industriels (pharmacie, luxe, mode, automobile, vins et spiritueux,…)  représentés notamment par l’Union des fabricants. Et plus généralement par les revendications des entreprises, grandes et petites, dont les droits de propriété industrielle délivrés par l’INPI sont spoliés :
1/ au niveau national : En améliorant notamment la coopération avec les douanes des pays destinataires des marchandises. Par exemple : les alertes transmises par la douane française aux Émirats arabes unis (EAU) ont permis la destruction de 10 millions de produits contrefaisants, en 2012 ;
- En renforçant le droit national, ainsi elle apportera son soutien « pour accompagner le texte » du projet de loi des sénateurs Yung/Béteille qui a été bloqué par le changement de législature ;
- En soutenant les propositions du Forum douane/entreprises, en particulier la simplification des procédures pour les entreprises et la réduction des tâches administratives pour les douaniers. Un rendez-vous est pris pour cet automne.

2/ au plan européen : La France demande une modification urgente du droit européen. Un courrier vient d’être adressé dans ce sens aux trois Commissaires concernés. « Il faut corriger les imperfections de la nouvelle directive sur le droit des marques.  Faire en sorte que les restrictions de la Cour européenne de justice ne s’appliquent pas aux marchandises contrefaisantes en introduisant dans le droit des affaires des limites aux concepts de transport et de stockage qui pour le moment n’y figurent pas. Enfin, il faut harmoniser le droit européen. » La France fera des propositions dans ce sens lors du Conseil européen des 18 et 19 avril prochains.

3/ au plan mondial : Nicole BRICQ s’est récemment entretenue avec Pascal LAMY pour préparer la réunion de l’OMC à Bali, le 13 décembre prochain. Il s’agit de mettre la lutte anti-contrefaçon à l’ordre du jour mais aussi de traiter des revendications des opérateurs du commerce international qui se plaignent « que le coût du passage en douane coûte en moyenne deux fois plus que les droits de douane. »

Philippe Collier